APRÈS ART. 64	N°II-CF2539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2539
présenté par
Mme Pantel, rapporteure et M. Maudet, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lecoût financier du projet NexSIS 18-112. Ce rapport fait étatdes coûts actuels et futurs du projet pour les finances de l’Étatet des services d’incendie et de secours, ainsi que desconséquences budgétaires et opérationnelles des retards dans saconception et son déploiement. Il explicite les dépensessupplémentaires que devront assumer les services d’incendie et desecours, dont la mise à niveau leurs réseaux et le raccordement dusystème aux logiciels existants, en plus du paiement de laredevance d’utilisation de NexSIS 18-112.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le mode definancement de NexSIS, son coût pour les SIS et les conséquencesdes retards de son développement et de son déploiement.
Le projet NexSIS 18‑112, développépar l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), a pourobjectif de mettre à disposition des services d’incendie et desecours (SIS) un système d’information et de commandement unifiépermettant le traitement et la gestion opérationnelle des alertesprovenant des numéros d’urgence 18 et 112. L’innovation principalede ce projet par rapport aux outils existants, propres à chaqueSIS, est de garantir une assistance entre SIS (par exemplelorsqu’un centre de traitement des appels d’un SIS est saturé outombe en panne) mais également avec les autres acteurs de lasécurité civile (SAMU, forces de l’ordre, associations agrées desécurité civile, etc.). En plus d’un gain opérationnel, l’objectifdu projet est de réaliser des économies budgétaires, les SIS ayantconsacrés près de 630 millions d’euros de dépensesd’investissement pour acquérir et assurer la maintenance de leurssystèmes de gestion des appels et des opérations, en leurpermettant de disposer d’un système unique conçu de manièremutualisée.
Si les SIS et leurs représentantsprofessionnels et syndicaux ont souligné, lors de leurs auditionspar les rapporteurs spéciaux, que le projet NexSIS 18‑112présentait un intérêt certain pour l’exercice de leurs missions etpermettrait notamment de gagner un temps précieux lors de leursinterventions, des inquiétudes demeurent quant au retard du projetet à la hausse de ses coûts.
Initialement évalué à237 millions d’euros sur dix ans, le coût du projet a étéporté à 300 millions d’euros, dont 100 millions d’eurospour l’État et 200 millions d’euros pour les SIS. Ces dernierssont appelés à participer financièrement au projet en versant àl’ANSC des subventions de pré-financement qui donneront lieu à desminorations du coûts des redevances d’utilisation de NexSIS et quiconstitueront à terme la seule ressource financière del’Agence.
Toujours est-il qu’à date, 19 SISn’ont pas engagé de démarche afin de participer au projet, soit queleur situation financière ne le leur permette pas, que leurssystèmes actuels leur donnent satisfaction ou qu’ils ont bénéficiéd’investissements récents, ou encore qu’ils émettent des réservesquant à l’outil. L’ANSC reconnaît que son modèle de financementreste fragile et que le préfinancement des SIS demeure nécessaireen 2025 afin de respecter l’objectif de finalisation de lafabrication et du déploiement de NexSIS 18‑112 courant 2027 etd’une bascule définitive des SIS en 2028.
Selon l’ANSC, le risque n’est pastant l’abandon du projet que le rallongement de ce dernier et dudéveloppement des fonctionnalités restantes, qui génèrera des coûtssupplémentaires évalués entre 4 et 5 millions d’euros par année deretard et qui pèseront sur les finances de l’État et des SIS, sanscompter les coûts supplémentaires induits pour les SIS pour mettreà niveau leurs réseaux et leurs infrastructures et raccorderl’outil aux logiciels existant. Les cibles de déploiement quifigurent dans les projets annuels de performance du programme 161annexés aux projets de loi de finances n’ont jusqu’alors pas étérespectés.
Les rapporteurs spéciaux regrettentces grandes incertitudes quant au financement et aux coûts induitspar le projet NexSIS 18‑112, imposé imposé aux SIS. C’est pourquoiils demandent au Gouvernement de remettre au Parlement un rapportsur le mode de financement de NexSIS, son coût pour l’État et lesSIS et les conséquences des retards de son développement et de sondéploiement.