APRÈS ART. 64	N°II-CF2540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2540
présenté par
Mme Pantel, rapporteure et M. Maudet, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les conséquences financières durenouvellement de la flotte des avions et des hélicoptères de lasécurité civile. Ce rapport fait état du calendrier prévisionnel depaiement et de livraison des aéronefs, des acquisitions envisagéesà l’avenir, ainsi que des alternatives européennes et notammentfrançaises aux autres constructeurs étrangers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement un rapport sur le renouvellement de la flotte desavions et des hélicoptères de la sécurité civile.
Cette flotte aérienne, actuellementcomposée de vingt-trois avions et de trente-sept hélicoptères, faitaujourd’hui face à un urgent besoin d’investissement. Ces dernièresannées, de nombreuses pannes, problèmes d’approvisionnement enpièces de rechange et difficultés de maintien en conditionopérationnelle des aéronefs ont été constatés, avec seulementquatre Canadairs sur douze en état de voler certains jours durantla saison des feux cette année, ce qui a fortement limité leurcapacité d’intervention.
Face à cela, la DGSCGC loue desavions et des hélicoptères afin de compléter sa flotte durant lasaison des feux. Si ces locations constituent une solutiond’appoint utile à court terme, elle ne peut qu’être ponctuelle ettemporaire, d’autant qu’elle s’avère coûteuse d’année en année (lescoûts de location s’élèveraient à 30 millions d’euros en AE eten CP dans le projet de loi de finances pour 2025, contre7 millions d’euros l’année dernière). Il est donc essentielque notre pays se dote en propre de nouveaux aéronefs.
Aussi, l’annonce du renouvellementde la flotte des hélicoptères EC145 par les nouveaux H145, etd’acquisition de nouveaux avions bombardiers d’eau DHC-515,conformément aux orientations définies dans la LOPMI, doit êtresaluée. Ces programmes sont les bienvenus face au vieillissement dela flotte et au réchauffement climatique, augmentant le nombre etl’intensité des feux de forêt, entrainant ainsi unesur-sollicitation des appareils, ce qui accélère leur usure etaugmente le risque d’accident.
Les rapporteurs spéciaux émettenttoutefois des doutes quant à la capacité du constructeur canadienDe Havilland, en situation de monopole sur les canadairs, àrelancer sa chaîne de production afin de respecter son calendrierde livraison des deux DHC-515 conclus par la France dans le cadredu programme européen RescUE. Alors que le premier avion devraitêtre livré en 2027, le directeur général de la sécurité civile alui-même admis aux rapporteurs spéciaux lors de son audition queles appareils ne seraient vraisemblablement pas livrés avant2029‑2030. 
Par ailleurs, si le contrat prévoitla possibilité de commander jusqu’à quatorze appareilssupplémentaires, seuls deux avions ont été signés à l’heureactuelle, si bien que l’objectif de seize nouveaux avions affichésdans la LOPMI est encore loin d’être atteint. Les rapporteursspéciaux regrettent d’ailleurs que la mise en œuvre de la LOPMI nes’appuie sur aucun document stratégique afin que la DGSCGC lesdécline dans des plans d’investissements pluriannuels, comme lesoulignait la Cour des comptes dans son référé consacré à la flotteaérienne en juillet 2022.
De plus, les rapporteurs spéciauxdéplorent que le décret d’annulation du 21 février 2024 annulant52,8 millions d’euros en AE et en CP pour le programme 161 portejustement sur les crédits d’investissement dédiés à l’acquisitionde ces nouveaux aéroenfs : il s’agit là d’un très mauvaissignal envoyé aux acteurs de la sécurité civile, qui affaiblit lacrédibilité même du projet.
Enfin, la dépendance de la Franceet de l’Europe à un constructeur canadien en situation de monopolepose la question de la souveraineté industrielle de notre pays,d’autant qu’il ne peut être exclu que ce constructeur favorise àterme sa demande domestique et celle des États-Unis. C’est pourquoides projets d’avions bombardiers d’eau européens doivent pouvoirsêtre soutenus et développés.
Ces différentes lacunes etincertitudes ne sont pas acceptables sur un sujet aussi sensibleque le dimensionnement de notre flotte à la hauteur des risquesauxquels le pays est confronté. C’est la raison pour laquelle lesrapporteurs spéciaux demandent au Gouvernement de remettre à lareprésentation nationale un rapport dressant un retour d’expériencedes procédures d’acquisitions passées et en cours, décrivant sastratégie de renouvellement de la flotte et étudiant les solutionsalternatives à la reconduction de l’existant pour préserver notresouveraineté.