APRÈS ART. 64	N°II-CF2541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2541
présenté par
M. Maudet, rapporteur et Mme Pantel, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le coût pour les financespubliques de la prise en charge, par les services d’incendie et desecours, des carences ambulancières. Ce rapport dresse le bilan desrécentes réformes concernant ces carences ambulancières, notammentla loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolidernotre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat dessapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ainsi quela réforme des transports sanitaires urgents de 2022. Il formuledes propositions financières et organisationnelles pour endiguerces carences.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement un rapport sur le coût pour les finances publiques dela prise en charge, par les services d’incendie et de secours(SIS), des carences ambulancières.
Alors que l’article L. 1424‑2du code général des collectivités territoriales prévoit que lesservices d’incendie et de secours (SIS) sont compétents pour lesecours et les soins d’urgence aux personnes ainsi que leurévacuation lorsqu’elles sont victimes d’accidents, de sinistres oude catastrophes, qu’elles présentent des signes de détresse vitaleou des signes de détresse fonctionnelle justifiant l’urgence àagir, les sapeurs-pompiers sont souvent appelés à intervenir pourassurer la prise en charge de situations qui ne relèvent pas de cesecours et de ce soin d’urgence aux personnes, et qui devraientalors être assumées par les transporteurs sanitaires. Cessituations, qualifiées de « carences ambulancières »,sont une cause importante de la perte de sens éprouvée par denombreux sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, quis’engagent avant tout pour sauver des vies, et non pour assumer lesdéfaillances du système de santé. Les interventions de secours àpersonne représentent aujourd’hui plus de 80 % desinterventions des sapeurs-pompiers.
Si la loi « Matras » du25 novembre 2021 apporte certaines solutions face à ce phénomène(possibilité de refuser ou de différer des interventions pourcarence, requalification ex post), et la réforme destransports sanitaires urgents de 2022 est venue relever le montantdu tarif national d’indemnisation des carences ambulancières, leseffets de ces différentes mesures n’ont toutefois toujours pas étéévalués. Le tarif, même rehaussé, ne couvre souvent pas la totalitédes coûts assumés par les SIS lors de l’intervention. Au-delà de laquestion, fondamentale, des ressources humaines, les carencesambulancières posent un véritable sujet pour les financespubliques.
C’est la raison pour laquelle lesrapporteurs spéciaux souhaitent qu’un rapport sur le coût de cescarences pour les finances publiques soit remis au Parlement.