ART. 42	N°II-CF2544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2544
présenté par
M. Naillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Califer, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	6 000 000	
Renforcement des effectifs de l’Autorité de la concurrencespécialisés sur les Outre-mer(ligne nouvelle)	6 000 000	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les collectivitésterritoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution,la grande distribution, les fournisseurs et grossistes locauxdétiennent parfois un monopole de fait de la distribution decertaines marques nationales, à défaut d’un monopole de droitdésormais interdit. 
Si l’Autorité de la concurrence n’ajamais interdit d’opération de concentration Outre-mer, elle arendu, depuis sa création en 2008, 29 décisions en matière depratiques anticoncurrentielles, pour un montant total d’amendes deplus de 162 millions d’euros.
L’Autorité de la concurrence,aujourd’hui établie à Paris, ne dispose pas d’un maillageterritorial lui permettant d’observer de près les acteurséconomiques des territoires d’Outre-mer.
Un renforcement des effectifs del’Autorité de la concurrence semble donc nécessaire, ainsi que lacréation, en son sein, d’une équipe conséquente dédiéespécifiquement et exclusivement à l’Outre-mer.
Cet amendement permettrait de créerenviron 80 ETP dès l’année 2025 spécifiquement dédiés auxterritoires ultramarins.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer larecevabilité financière de cet amendement, il est proposéde :
- diminuer de 6 000000 euros en AE et CP de l’action 9 « Appui à l’accès auxfinancements bancaires » du programme 123 « Conditions devie Outre-mer » de la mission« Outre-mer » ;
- de majorer de 6 000000 euros en AE et CP du nouveau programme intitulé« Renforcement des effectifs de l’Autorité de la concurrencespécialisés sur les Outre-mer ».
Dans les faits, il n’est évidemmentaucunement souhaité de réduire de 6 000 000 eurosles crédits du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » de la mission « Outre-mer ». Ainsi, leGouvernement est donc appelé à lever le gage.