APRÈS ART. 59	N°II-CF2546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2546
présenté par
M. Naillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’information sur l’efficacité desdépenses fiscales de l’État sur l’emploi dans les Outre-mer prévuesnotamment dans l’action 01 Soutien aux entreprises duprogramme 138 Emploi outre-mer de la missionOutre-mer du budget général de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonsd’évaluer l’efficacité des dépenses fiscales de l’Etat sur l’emploidans les Outre-mer.
Les dépenses fiscales de soutienaux entreprises prévues par la présente mission visent à renforcerla compétitivité des entreprises essentiellement par desdispositifs d’exonérations et de réduction de cotisations socialespatronales (jusqu’à atteindre zéro cotisation patronale au niveaudu SMIC), dans le but de soutenir l’emploi dans les Outre-mer. Cesdispositifs représentent le premier poste de dépense du ministèrechargé des Outre-mer : 1,642 mds € (83 % du programme et 70% dutotal de la mission Outre-mer). L’action 1 Soutien aux entreprises,dédiée à ces dispositifs de défiscalisation, est la seule action dela mission Outre-mer qui augmente pour 2025 (+6,74%), tandis que lebudget consacré aux conditions de vie Oute-mer s’effondre (-36,7%en AE, -34,14% en CP).
Néanmoins il suffit de regarder letaux de chômage dans les Outre-mer pour douter de l’efficacité deces dispositifs sur l’emploi : Au 1er trimestre 2024 le taux dechômage est de 11,7% en Martinique, de 16,2% en Guyane, de 17,3% enGuadeloupe, de 18,9% à La Réunion et atteint même 34% à Mayotte,contre 7,2% en France hexagonale. Cela s’aggrave lorsqu’on regardele taux de chômage des actifs de 15-24 ans : de 16,8% pourl’hexagone, ce taux Outre-mer se situe entre 28% et 40,1%, jusqu’à50% à Mayotte pour les 15-29 ans.
Face à l’ampleur du chômage dansles collectivités d’Outre-mer, ces seuls dispositifs fiscauxcoûteux ne fonctionnent pas.Le gain pour les entreprises ne serépercute pas automatiquement au niveau de l’emploi et il faut quele ministère développe d’autres dispositifs pour lutter contre lechômage. Nous demandons a minima d’évaluer rapidement cesdispositifs.