ART. 42	N°II-CF2551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2551
présenté par
Mme Pantel, rapporteure et M. Maudet, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	50 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une haussedes crédits de 50 millions d’euros afin de sécuriser le processusd’acquisition de deux hélicoptères lourds bombardiers d’eau de typeSuper Puma.
Les hélicoptères lourds bombardiersd’eau (HBE) de type Super Puma sont des appareils polyvalents, quipeuvent réaliser des attaques de feux grâce à une capacité delargage de 3 500 litres (6 000 litres pour uncanadair) mais aussi des opérations de transport de personnel, desecours à personne et de transport de matériel.
Plus maniables que les canadairs,dont ils sont complémentaires, les HBE peuvent intervenir en zonemontagneuse ou péri-urbaine, et disposent d’une plus grandeflexibilité pour s’approvisionner en eau. Ils peuvent égalementêtre mobilisés de nuit.
La DGSCGC en loue d’ailleurs sixpar an, afin de compléter sa flotte lors de la saison des feux.
Dans le cadre de leurs travaux, laDGSCGC a informé les rapporteurs spéciaux qu’un projetd’acquisition de quatre hélicoptères lourds était en cours, mais aété reporté pour des raisons budgétaires.
Ils nous semble important desécuriser dès à présent ce processus d’acquisition.
En effet, si la location est unesolution d’appoint utile, elle ne peut être pérenne au regard deson coût sur la durée (30 millions d’euros dans le projet de loi definances pour 2025, contre 7 millions d’euros en 2024).
Par ailleurs, des doutes quant à lacapacité du constructeur canadien De Havilland à respecterle calendrier de livraison des nouveaux canadairs DHC-515 doiventnous conduire à diversifier notre flotte afin de lutter contre lesincendies, qui ont vocation à s’étendre et à s’intensifier sous leseffets du changement climatique.
Dans son rapport d’information de2023 consacré à flotte d’aéronefs bombardiers d’eau de la sécuritécivile, le sénateur Jean-Pierre Vogel estimait le coût d’un telappareil à 25 millions d’euros. Nous proposons donc une hausse descrédits de manière à couvrir l’acquisition de deux des quatre HBE,soit un montant total de 50 millions d’euros.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement abonde l’action 12« Préparation et interventions spécialisées des moyensnationaux » du programme 161 « Sécurité civile » de50 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordrepublic et protection de la souveraineté » du programme 176« Police nationale ». Ses auteurs invitent leGouvernement à lever le gage.