APRÈS ART. 59	N°II-CF2557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2557
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
L’article L. 822‑8 du code dela construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Lorsque le demandeur oul’allocataire poursuit ses études et est rattaché au foyer fiscalde ses parents en application du 3° de l’article 6 ducode général des impôts, les ressources de l’ensemble du foyerfiscal sont prises en compte pour l’attribution de l’aidepersonnelle au logement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les aides personnelles au logement (APL) sontnormalement calculées de manière progressive en fonction du niveaude revenu de l’ensemble du foyer du demandeur ou de l’allocataire,les étudiants bénéficient d’un traitement dérogatoire : tousles étudiants sont éligibles indépendamment de leurs revenuspropres ou de ceux de leur foyer fiscal. La seule progressivitéconsiste en la différenciation entre étudiants boursiers etnon-boursiers.
Il est aujourd’hui contestable que les étudiants dont lesparents ont des revenus confortables et les soutiennentfinancièrement puissent bénéficier des APL, tandis que leursparents continuent de disposer d’une demi-part fiscale. 
Les APL en faveur des étudiants représentent actuellement unedépense de l’ordre de 1,5 milliard d’euros par an, soit 9 % dutotal des dépenses d’APL. La Cour des comptes, qui recommandaitl’instauration d’un droit d’option entre aides au logement etrattachement fiscal, estimait qu’une telle réforme permettrait uneéconomie de 120 millions d’euros en 2015. Cette proposition aégalement été formulée dans le rapport d’information n° 1536de MM. Daniel Labaronne et Charles de Courson sur les dépensesfiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession àla propriété (juillet 2023).
Dans un souci d’équité sociale, le présent amendement vise doncà prendre en compte les revenus de l’ensemble du foyer fiscallorsqu’un étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents.