ART. 42	N°II-CF2562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2562
présenté par
M. Amiel, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	500 000 000	
Énergie, climat et après-mines	500 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àinterpeller le Gouvernement concernant le manque de visibilitédonnée au secteur automobile en matière de stratégie industrielleet énergétique dans le cadre de ce PLF.L’exemple allemand a montréqu’une coupe brutale dans le soutien à l’achat de véhiculesélectriques se payait à court terme par un effondrement du marchéde la voiture électrique. Ces baisses de volume pèseraientlourdement sur l’ensemble de la chaîne de production,sous-traitants et véhicules thermiques inclus, avec des risquesconsidérables pour l’emploi et l’investissement.C’est la raisonpour laquelle les puissances extra-européennes, à commencer par lesÉtats-Unis, soutiennent puissamment à la fois l’offre et lademande.La France était parvenue, grâce à l’action des précédentsgouvernements, à franchir un certain nombre d’obstacles pour bâtirune politique industrielle ambitieuse et sans naïvetés, à l’imagede ce que l’on observe chez les autres grandes puissances. Desusines de batteries ont ouvert sur notre sol, pour rapatrier cesindustries stratégiques. Le bonus écologique, depuis le PLF 2024, aété, grâce au score environnemental, recentré sur les véhiculesproduits en France et en Europe, au détriment de ceux importés deChine. Le dispositif de leasing a permis de rendre des véhiculesélectriques, pour la première fois, accessibles aux classesmoyennes et populaires. Les tarifs mis en place au niveau européenpermettront de mieux lutter contre les pratiques dedumping.L’urgence de la transition écologique d’une part, lavirulence de la concurrence internationale pour dominer le marchéde la voiture électrique de l’autre, impliquent cependant de ne pasrelâcher notre vigilance, pour des considérations budgétaires detrès court terme : en quelques mois, ces efforts peuvent êtreréduits à néant.Il est crucial de rester fidèles à la feuille deroute, tracée notamment dans le contrat de filière stratégiquesigné en mai 2024.Le soutien budgétaire aura, bien sûr, vocation àêtre progressivement réduit à mesure que le prix des voituresélectriques baisse et que le secteur se développe. Cela doitcependant être fait avec concertation avec les industriels, demanière organisée et planifiée, et sans modifications soudaines etprocycliques des dispositifs.
Aussi cet amendement propose d’abonder l’action 3 « Aides àl’acquisition de véhicules propres » du programme 174« Energie, climat et après mines » à hauteur de 500millions d’euros en crédits de paiement et en autorisationsd’engagement, en effectuant pour garantir la recevabilité duprésent amendement, un prélèvement à due concurrence en crédits depaiement et en autorisations d’engagement sur l’action 12« Agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie » du programme 181 « Prévention desrisques ».
Le but de cet amendement n’est pas de diminuer le soutien à l’ADEMEmais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.