ART. 45	N°II-CF257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF257
présenté par
Mme Lorho, M. Allisio, M. Boulogne, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, M. Gonzalez, M. Lottiaux et Mme Marais-Beuil
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Après l’alinéa 47, insérerl’alinéa suivant :
« Taux d’exécution desobligations de quitter le territoire français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur doit permettre de mesurer l’état de l’applicationdes mesures d’obligations de quitter le territoire délivrées par lapréfecture.
 
Il doit permettre de mesurer le taux de respect de cette mesureadministrative et de déterminer l’évolution du nombre de séjoursirréguliers sur notre territoire.
 
Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre depersonnes ayant effectivement quitté le territoire à la suite d’uneOQTF au cours de l’année 2024. Le dénominateur prend en compte lecumul du nombre des personnes ayant fait l’objet d’une obligationde quitter le territoire au cours de l’année 2024.
 
Périodicité : annuelle.