APRÈS ART. 64	N°II-CF2570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2570
présenté par
Mme Herouin-Léautey, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et M. Amirshahi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Dans un délai de six moi à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les effets du contrat d’engagementrépublicain, prévu par la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021confortant le respect des principes de la République, sur lesfinances publiques et le tissu associatif en France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla remise d’un rapport sur les effets du contrat d’engagementrépublicain, prévu par la loi dite « séparatisme », surles finances publiques et le tissu associatif. 
En dépit des sérieuses réserves de la Défenseure des droits, duHaut conseil à la vie associative, de la Commission nationaleconsultative des droits de l’Homme, le décret du 31 décembre 2021instaurant le « contrat d’engagement républicain » prévupar la loi « confortant les principes de la République »a été publié le 1er janvier 2022, pour une mise en œuvreimmédiate.
Chaque association souhaitant recevoir une subvention publique doitdorénavant signer le contrat d’engagement républicain. De tellesdispositions basculent ainsi le pouvoir d’arbitrage et de sanctiondu pouvoir judiciaire vers le pouvoir administratif, ce qui noussemble une dérive dangereuse menaçant plusieurs libertésfondamentales : la liberté associative, mais aussi la libertéde conscience et de conviction, et la liberté d’expression.
À une époque où les actions de certaines associations sontinstrumentalisées politiquement et où elles sont parfois accuséesd’être à l’origine de tous les maux, il est pertinent de dresser unbilan rigoureux des éventuelles dérives arbitraires liées à cecontrat.
Afin de dresser un nouveau regard concernant les impacts de la loi« séparatisme » sur les associations en France, aussibien à l’échelle nationale que locale, il est essentiel de disposerde données chiffrées sur son effet sur les subventions, dontbeaucoup de ces structures dépendent.
Le rapport que nous proposons porte une attention particulière auxéventuelles inégalités de traitement subies par les associationsœuvrant dans les domaines de la solidarité, de la protection del’environnement ou de l’aide aux personnes.