ART. 42	N°II-CF2577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2577
présenté par
M. Bruneau, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	0	3 000 000	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour rendreaccessible 100 % des équipements sportifs(lignenouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsque l’engagement de rendre 100 % accessibles les équipementssportifs aux personnes en situation de handicap soit enfintenu ! Parent pauvre de notre patrimoine sportif, lehandi-sport ne propose que peu de structures adaptées, dûes à desexigences d’inclusivité d’un autre temps
Pourtant, la loi du 11 février 2005pour l’égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées, rendait obligatoire cetteaccessibilité en 2015. Le baromètre national des pratiquessportives de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducationpopulaire (Injep) de 2022, soulignait que 53 % des personnesen situation de handicap ne pratiquent pas d’activité physique etsportive régulière, contre 41 % de la population générale. Lemanque d’accessibilité des équipements sportifs en est une descauses. Il est essentiel d’investir dans de nombreux aménagementsafin d’accroître l’autonomie des personnes en situation de handicapdans les gymnases et les stades, de renforcer la qualité et leconfort d’usage pour tous, et d’également garantir l’accès à lapratique physique et sportive et au spectacle sportif. Pour cela,il faut doter les collectivités territoriales de réellesressources.
La Stratégie nationalesport – handicaps (SNSH) ne suffit pas. Le bleubudgétaire détaillait, que, dans le cadre la SNSH de 2020,« 1,5 M€ au titre de l’accessibilité des équipementssportifs » avaient été mobilisés. S’il faut commencer quelquepart, la somme engagée était en deçà des besoin en matière derénovation. Mais dans les documents budgétaires de ce PLF, laStratégie Nationale Sport Handicaps n’est mentionnée qu’une fois,au sujet d’une « large offre de pratique, d’accessibilité etd’encadrement » dont elle s’enorgueillit. À croire que,réellement, au-delà des voeux pieux, les macronistes n’ont vraimentque faire des personnes handicapées quand elles ne rapportent plusde médailles. S’il n’y a pas d’équipements sportifs, il n’y a pasde champions.
De réels investissements doiventêtre portés par l’État et ce dernier doit prendre sesresponsabilités pour simplement respecter la loi de 2005, sans sedéfausser sur les collectivités territoriales. Nous proposons doncun plan national de mise en accessibilité de tous les équipements,et pas seulement ceux mobilisés par les JOP, quel que soit le typede handicap, physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique,conformément à la loi pour l’égalité des droits et des chances de2005.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer 3 millions d’euros en AE et en CP de l’action06 – Service National Universel du programme163 – Jeunesse et vie associative vers un nouveauprogramme intitulé « Fonds de soutien aux collectivitésterritoriales pour rendre accessible 100 % des équipementssportifs ».