ART. 42	N°II-CF2594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2594
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	306 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Santé des enfants protégés(ligne nouvelle)	306 000 000	0	
TOTAUX	306 000 000	306 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porte sur l’importance que nousdevons accorder à la santé des jeunes bénéficiant d’unemesure de protection. 
 
En matière de santé, les enfants et adolescents pris en chargeau titre de la protection de l’enfance constituent une populationparticulièrement vulnérable, avec des besoins très spécifiques.
Les enfants placés présentent également davantage de problèmesde santé chroniques et de développement. Ils sont également moins àmême de recevoir des soins médicaux ou psychiques appropriéscorrespondant à leurs besoins.
Outre la santé physique, la moitié des mineurs confiésà l’aide sociale à l’enfance souffre de troubles psychiques.C’est cinq fois plus que la moyenne nationale. Alors que la gestiondes traumatismes est indispensable pour construire leur destind’adulte, la santé mentale est pour eux la dernière despriorités.
Il est ici proposé de mettre en place un forfait de soin de 1500euros par an et par enfant placé afin d’avoir accès auxprofessionnels de ville. Pour les 204 000 enfants placés, celareprésente 306 000 000 d’euros.
Il s’agit d’insister sur l’importance de la prévention : desjeunes pris en charge tôt, c’est miser sur l’avenir.

A fins de recevabilité, souhaitant la levée du gage par leGouvernement, le présent amendement retire 306 000 000 € àl’action n°02 - “aide médicale d’Etat” du programme 183« Protection maladie » en AE et en CP, pour l’attribuer à lacréation d’un programme intitulé “Santé des enfants protégés” dotéde 306 000 000 € en AE et en CP.