ART. 42	N°II-CF2595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2595
présenté par
M. Guiraud, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	75 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	75 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer à 75 millions d’euros la dotationde l’Etat à l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU)
De manière surprenante, le PLF pour 2025 propose de couperintégralement la dotation que verse l’Etat à l’Agence derénovation urbaine (ANRU) au titre du nouveau programme national derenouvellement urbain (NPNRU) adopté par le Parlement en 2014. Dansce cadre l’Etat apporte une contribution modeste de 8% dufinancement global, qui représentait 50 millions d’euros en2024
En 2025, le NPNRU  prévoyait que la participation del’Etat passe de 50 à 75 millions d’euros. Or, après un gel decrédits en 2024, le PLF prévoit cette fois-ci d’arrêtertout simplement sa subvention au NPNRU. Revenant ainsi sur sonengagement contractuel vis-à-vis des partenaires du NPNRU et surles dispositions de la loi de programmation des finances publiques,l’Etat prend le risque de perturber le renouvellement urbain et dedécaler la mise en travaux.
En outre en décidant de couper unilatéralement sa participation,l’Etat ne met pas seulement en danger la rénovation urbaine : il enfait porter la charge sur les bailleurs sociaux et lescollectivités, qui devront compenser. Alors que l’ANRU prévoit desdécaissements annuels de l’ordre d’un milliard d’euros à compter de2024, sa trésorerie (440 millions d’euros) ne lui permettra pasd’absorber l’arrêt brutal de la dotation de l’Etat dans lesprochaines années. Cela n’est pas acceptable.
Par cet amendement, nous proposons simplement de conformerl’Etat à son engagement contractuel. Cet amendementproposer d’établir la dotation de l’Etat à 75 millionsd’euros en 2025.
Cette hausse est gagée, pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, par une baisse équivalente du programme 135”Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”. Lerapporteur rappelle néanmoins l’importance de ce programme etappelle le Gouvernement à lever le gage.