ART. 42	N°II-CF2597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2597
présenté par
M. Guiraud, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	18 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	18 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement augmente de 18 millions d’euros ladotation versée à l’Agence nationale de cohésion des territoires(ANCT). Il permet ainsi de stabiliser cette dotation à son niveaude 2024.
1) Quoique récente, l’ANCT est pourtant devenue un acteur-clé dudéveloppement territorial. En effet, elle apporte une aidecruciale aux collectivités en matière d’ingénierie (juridique,financière et technique) grâce à ses crédits d’intervention.Elle gère également les dispositifs de financement à la maindes préfets (France service, Petites villes de demain, Actioncoeur de ville ...)
2) Alors que l’ANCT est en pleine progression, le PLF opèreune rupture inattendue dans son développement. Le budget pour2024 avait permis de doubler les crédits d’ingénierie de l’Agence,de 20 à 40 millions d’euros. Cette augmentation a permis àl’ANCT d’accompagner 517 projets en 2024 (dont 148 revitalisationscommerciale ou artisanale et 384 contrats pour la réussite de latransition écologique). Or le budget pour 2025 revient sur cetengagement et diminue de 18 millions la dotation de l’ANCT, soit unretour à son budget pour 2023. Cette décision aura pour effetd’abaisser le plafonds d’emplois de l’Agence (-21 ETP)et réduire mécaniquement les crédits d’ingénierie del’agence.
Nous souhaitons au contraire que l’ANCT puisse continuer àaccompagner les collectivités. C’est pourquoi cet amendementaugmente de 18 millions sa dotation, afin de la stabiliser auniveau de 2024.
Cette hausse est gagée, pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, par une baisse équivalente du programme 135”Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”. Lerapporteur rappelle néanmoins l’importance de ce programme etappelle le Gouvernement à lever le gage.