ART. 42	N°II-CF2598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2598
présenté par
M. Guiraud, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	4	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	32 739 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	32 739 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	32 739 000	32 739 004	
SOLDE	-4	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	32 739 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	32 739 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	32 739 000	32 739 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement augmente 32 millions d’euros la dotationversée à l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT). Ilpermet ainsi d’augmenter cette dotation de 20% par rapport à sonmontant de 2020 en le faisant passer à 100 millionsd’euros.
1) Quoique récente, l’ANCT est pourtant devenue un acteurimportant du développement territorial. En effet, elle apporteune aide cruciale aux collectivités enmatière d’ingénierie (juridique, financière ettechnique) grâce à ses crédits d’intervention.Elle gère également les dispositifs definancement à la main des préfets (France service,Petites villes de demain, Action coeur de ville ...)
2) Alors que l’ANCT est en pleine progression, le PLF opèreune rupture inattendue dans son développement. En effet, lebudget pour 2024 avait permis de doubler les crédits d’ingénieriede l’Agence, de 20 à 40 millions d’euros. Or le budget pour 2025revient sur cet engagement et diminue de 18 millions la dotation del’ANCT. Cette décision aura pour effet de réduiremécaniquement les crédits d’ingénierie de l’agence.
Nous souhaitons au contraire que l’ANCT puisse continuer àaccompagner les collectivités. C’est pourquoi cet amendementaugmente de 32 millions sa dotation, afin de déployer davantagede moyens en personnel pour soutenir les projets des éluslocaux. Le budget de l’ANCT passerait alors à 100 millionsd’euros, ce qui représente une hausse moins importante que l’anpassé.
Cette hausse est gagée, pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, par une baisse équivalente du programme 135”Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”. Lerapporteur rappelle néanmoins l’importance de ce programme etappelle le Gouvernement à lever le gage.