ART. 42	N°II-CF2599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2599
présenté par
M. Guiraud, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	149 595 555	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	149 595 555	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	149 595 555	149 595 555	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	136 775 217	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	136 775 217	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	136 775 217	136 775 217	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la baisse de ladotation du programme 112.
1) Le programme 112 permet d’une part de financerl’engagement de l’Etat dans les contrats de planEtat-région et d’autre part de déployer desdispositifs spécifiques de soutien territorial (France services,Action coeur de ville, Villages d’avenir ...). Bienqu’essentielle pour la cohésion du territoire, la dotation duprogramme 112 est pourtant en forte baisse pour2025 (- 37% en AE et - 40% en CP). Celle-ci s’explique enparticulier par la réduction de la contribution de l’Etat auxcontrats territoriaux (contrats de plan Etat-région, contrats deconvergence et de transformation, pactes territoriaux).
2) Cette baisse aura des conséquences néfastes : après undécalage des paiement anticipé en 2025, elle pourrait avoir poureffet de reporter certains projets d’aménagement ou depeser sur la trésorerie des collectivités locales. Cettesituation n’est pas tenable, alors que les collectivités sontappelées à réduire leurs dépenses et que les besoinsd’investissement local s’accroissent.
3) Cet amendement propose donc de stabiliser la dotationdu programme 112 à son niveau adopté en loi de finances pour2024. Cette hausse est gagée, pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, par une baisse équivalente du programme 109 “Aide àl’accès au logement”.
Cette hausse est gagée, pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, par une baisse équivalente du programme 135”Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”. Lerapporteur rappelle néanmoins l’importance de ce programme etappelle le Gouvernement à lever le gage.