ART. 42	N°II-CF2601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2601
présenté par
M. Guiraud, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	3 321 060	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	3 321 060	0	
TOTAUX	3 321 060	3 321 060	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la baisse de ladotation du programme 162 - Interventions territoriales del’Etat
1) Programme essentiel pour compenser les disparitésterritoriales, le programme 162 finance notamment le pland’investissement pour la Corse et les plans de lutte contrele chlordécone et les sargasses dans les Antilles.
2) Les crédits proposés sont pourtant en diminution de 3,3millions d’euros en AE par rapport à la loi de finances pour 2024(– 4,1%).
3) A l’heure où le malaise social se renforce outre-meret que nos concitoyens corses aspirent à davantaged’autonomie, il est primordial de renforcer les outils del’Etat en faveur de l’égalité des territoires. 
Cet amendement propose donc de stabiliser la dotation duprogramme 112 à son niveau de 2024.
Cette hausse est gagée, pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, par une baisse équivalente du programme 135”Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”. Lerapporteur rappelle néanmoins l’importance de ce programme etappelle le Gouvernement à lever le gage.