ART. 42	N°II-CF2602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2602
présenté par
M. Guiraud, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	8 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la baisse de ladotation du programme 162 - Interventions territoriales de l’Etatet d’augmenter de 4 millions d’euros la dotation des plansSargasses et chlordécone.
1) Programme essentiel pour compenser les disparitésterritoriales, le programme 162 finance notammentle plan d’investissement pour la Corse etles plans de lutte contre le chlordécone et les sargassesdans les Antilles.
2) Les crédits proposés sont pourtant endiminution de 3,3 millions d’euros en AE par rapport à laloi de finances pour 2024 (– 4,1%).
3) A l’heure où le malaise social serenforce outre-mer et que nos concitoyenscorses aspirent à davantage d’autonomie, il est primordialde renforcer les outils de l’Etat en faveur de l’égalité desterritoires. 
Cet amendement propose donc d’augmenter de 4 millions d’eurosla dotation des plans Sargasses et chlordécone.
Cette hausse est gagée, pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, par une baisse équivalente du programme 135”Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”. Lerapporteur rappelle néanmoins l’importance de ce programme etappelle le Gouvernement à lever le gage.