ART. 42	N°II-CF2605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2605
présenté par
Mme Faucillon et M. Sansu
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	80 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	80 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet annuel de performance du BOP 177 pour 2025 prévoit lastabilisation du parc d’hébergement au haut niveau atteint en 2024à savoir 203 000 places en moyenne annuelle.
Cette mesure proposant le maintien du nombre de places estcependant insuffisante au regard des demandes non pourvues qui necessent de croître d’années en années. En effet, le 19 septembre2022 nous comptabilisions 6 351 demandes d’hébergement au 115 nonpourvues contre 8 351 le 2 octobre 2023. Deux tiers de ces demandesd’hébergement non pourvues concernent des personnes en famille.Par ailleurs, le baromètre « Enfants à la rue » publié par laFédération des acteurs de la solidarité et l’UNICEF Francepermet de dénombrer au moins 2 043 enfants restés sans solutiond’hébergement à la suite de leur appel au 115 la nuit du 19 août2024, soit une hausse de 120% par rapport à 2021. Parmi eux, 467avaient moins de trois ans. Ces chiffres restent bien en deçà dela réalité. En effet, de nombreuses personnes à la rue,découragées, ne sollicitent plus le 115 et ne sont, de fait, pascomptabilisées. A titre d’indication, 69% des personnesrencontrées lors de la Nuit de la solidarité à Paris en janvier2024 déclaraient ne pas recourir au 115.
L’insuffisance du nombre de places disponibles, mise en exerguepar ces chiffres, a conduit cette année encore à une priorisationdes publics et donc à une remise en cause de l’inconditionnalitéde l’accueil, principe fondateur du secteur « l’Accueil, del’Hébergement et de l’Insertion » (AHI), consacré à l’article345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personnessans domicile pourrait continuer d’augmenter sous l’effet de lacrise du logement qui complexifie l’accès des ménages les plusmodestes au logement et entraîne une embolisation du parcd’hébergement.
De plus, la baisse du pouvoir d’achat, corrélée à uneaugmentation générale des prix, notamment de l’énergie, impactela capacité des ménages à payer leurs loyers et leurs charges.Le nombre de ménages expulsés avec le concours de la forcepublique a ainsi doublé en deux ans (12 000 ménages concernés en2021 contre 21 500 en 2023). Les associations du secteur l’AHI, etplus largement l’ensemble des acteurs du logement, craignent quel’adoption de la loi de protection contre l’occupation illicite deslogements, dite loi « anti-squat », engendre une augmentationencore plus significative du nombre d’expulsions locatives et, enconséquence, du nombre de personnes à la rue.
Il est important de rappeler que le Conseil d’État reconnaîtque le droit à l’hébergement d’urgence est une libertéfondamentale et qu’il existe une obligation de résultat à lacharge de l’Etat s’agissant de ses obligations en la matière (CE,22 décembre 2022, n°461869). Afin de pouvoir répondrefavorablement aux demandes d’hébergement formulées via le 115, ceprésent amendement soutenu par la Fédération des acteurs de lasolidarité (FAS) et l’UNICEF France, propose de porter à 213 000le nombre de places d’hébergement pour l’année 2025.
Selon le baromètre 2024 “Enfants à la rue” de la Fédérationdes acteurs de la solidarité et de l’UNICEF France, 2 043 enfants,dont 467 de moins de 3 ans, sont contraints de dormir dans la rue.Face à cette urgence, de nombreux députés ont signé, de façontranspartisane, une proposition de résolution visant à mettre finau sans-abrisme des enfants. Cette dernière demande auGouvernement de renforcer la capacité du parc d’hébergement afinque plus aucun enfant ne dorme dans la rue.
Cet amendement s’inscrit donc dans la continuité de cettedemande en proposant de transférer 80 millions d’euros vers leprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etl’insertion des personnes vulnérables ». Il convient de noter quecette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle,afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’estpas de ponctionner un autre programme et nous appelons leGouvernement à lever ce gage financier.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par laFédération des acteurs de la solidarité (FAS), l’UNICEF Franceet la Fédération Nationale des Samu Sociaux (FNSS).
Estimation du coût
Coût d’une place en CHU à l’année X nombre de places àajouter : 8000 x 10 000 = 80 000 000 Au 31 décembre 2023, le parcd’hébergement généraliste comptait 200 888 places réparties en:
50 533 places en CHRS ;
85 923 places en hébergement hors CHRS, y compris en RHVS
63 761 places à l’hôtel ;
671 places « autres ».
A ce parc, s’ajoutent 360 places spécifiques pour les opérationsde mise à l’abri des migrants dans le Calais et 19 472 placesd’hébergement exclusivement financées par l’ALT.
Source : rapport annuel de performances du programme 177
 
Cet amendement s’inscrit donc dans la continuité de cettedemande en proposant de transférer 80 millions d’euros en créditsde paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) vers leprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etl’insertion des personnes vulnérables » et son action 12« Hébergement et logement adapté ». Pour ce faire, etafin de nous conformer aux règles de la recevabilité financière,nous retranchons par cet amendement 80 millions d’euros en CP et AEde l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifsspécifiques de la politique de la ville » du programme 147« Politique de la Ville ». Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas deponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage financier, et nous redisons les nouveaux moyensfiscaux comme ceux soutenus par le groupe Ecologiste et social enpremière partie du présent projet de loi de finances, avec lesautres groupes du Nouveau front populaire (NFP).