ART. 42	N°II-CF2606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2606
présenté par
Mme Faucillon et M. Sansu
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	10 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	10 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus de 300 000 personnes sont aujourd’hui sans domicile enFrance, un chiffre qui a doublé en 10 ans.
L’une des principales difficultés auxquelles les sans domicile sontconfrontées est l’absence d’une adresse fixe, ce qui a desconséquences majeures sur leur accès aux services essentiels. Unesolution cruciale à ce problème est d’augmenter le nombre de boîtesaux lettres de domiciliation disponibles pour les sans-abri.
L’absence de domiciliation est aujourd’hui un facteur bloquant pourplusieurs raisons. Accès à l’emploi, à la santé, à l’aide socialesont entravées par un simple manque de boîte aux lettres.
Cet amendement vise à donner les moyens aux centres sociaux pourpouvoir, enfin, domicilier l’ensemble des personnes sans domicile.Toutefois, il faudra être vigilants quant à la distributionterritoriale de ces boîtes aux lettres, afin que l’effort soitpartagé par l’ensemble des communes.
Afin de répondre aux règles de recevabilité, cet amendement proposede verser 10 000 000 d’AE et CP à l’action 12 « Hébergement etlogement adapté » du programme 177 « Hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » et de minorer 10 000 000 d’AE et CP à l’action12 « FNADT section générale » du programme« Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire ».
Cette opération budgétaire ne reflète en rien une volonté pour lesporteurs de cet amendement de retirer des crédits à l’action 12 duprogramme 112 et engage le Gouvernement à lever le gage sur cettedernière.