ART. 42	N°II-CF2609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2609
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	10 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
Lutte contre le travail illégal dans le secteur des plateformesnumériques (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un programme budgétaire dédié à lalutte contre le travail illégal dans le secteur des plateformesnumériques.
De nombreuses décisions de justice, notamment l’arrêt Uber du 4mars 2020 de la Cour de cassation, ont permis de mettre en évidenceque nombre de travailleurs des plateformes sont en réalité dessalariés, liés aux plateformes par un lien de subordinationéconomique caractérisé.
L’inspection du travail, sous l’autorité de la Directiongénérale du Travail, mène des actions de contrôle des plateformesafin de lutter contre le travail illégal dont les faux-statuts,excédant par ailleurs la problématique des travailleurs dits”ubérisés”. Or, les observations transmises à la commissiond’enquête parlementaire relative aux Uber Files par le syndicatnational du travail, de l’emploi, et de la formationprofessionnelle de la Confédération Générale du Travail(SNTEFP-CGT) témoignent d’une réelle inertie des autorités à fairerespecter le code du travail par les plateformes. Selon lesyndicat, “ce n’est qu’à partir de 2020 que le plan nationald’action a explicitement fixé un objectif de lutte contre letravail illégal, dont les faux statuts”, avant d’ajouter : “mêmeaprès 2020, la lutte contre les abus générés par les plateformesnumériques et les faux statuts n’a fait l’objet d’aucune campagned’action spécifique”. Lors de son audition par la commissiond’enquête, le directeur général du travail, M. Pierre Ramain, areconnu qu’Uber “n’avait pas fait l’objet d’un traitementspécifique au sein de la direction générale du travail”.
À l’absence d’impulsion forte et d’une politique volontariste dugouvernement à faire respecter la loi par les plateformes s’ajoutela carence des moyens mis en œuvre par l’administration dans lecontrôle de ces plateformes. Les contrôles concernant lestravailleurs des plateformes sont décrits par la directricegénérale adjointe du travail comme des enquêtes particulièrementchronophages et nécessitant des moyens importants. En parallèle, ilest frappant de constater la pénurie d’effectifs touchantl’inspection du travail depuis une dizaine d’années. Selon la CGTTravail Emploi Formation professionnelle, en 2021, “seulement 1808agents de contrôle exerçaient encore leurs missions sur le terrainen section d’inspection et 146 agents en unité régionale, soit uneperte sèche de plus de 300 agents de terrain en dix ans équivalantà 20% des effectifs”. Au 31 mars 2021, pas moins de 260 sectionsd’inspection étaient vacantes sur l’ensemble du territoirenational, soit un taux de vacance de 12,5%. Dans certaines régions,ce taux atteint des sommets : 41,18% en Corse, plus de 20% enGuyane ou en Centre-Val de Loire.
Par cet amendement, nous proposons donc la création d’un nouveauprogramme “Lutte contre le travail illégal dans le secteur desplateformes numériques” abondé de 10 000 000 d’euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement. Pour des raisonsde recevabilité financière au titre de l’article 40, nous diminuonsà due concurrence les crédits de paiement et autorisationd’engagement de l’action “01 – Développement des compétences parl’alternance” du programme “103 – Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi”.