ART. 42	N°II-CF2611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2611
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	1 500 000	
Soutien des ministères sociaux	1 500 000	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’Autoritédes relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE).
En effet, cette autorité a été créée dans un seul but : aller versla mise en place dans notre pays d’un “tiers statut”, soi-disantstatut intermédiaire entre le salariat et l’indépendance, pour lestravailleurs des plateformes. La création de l’ARPE, décidéenotamment suite au lobbying des plateformes, vise ainsi à exonérercelles-ci de l’obligation de reconnaître à leurs travailleurs lestatut de salarié, en échange d’une parodie de dialogue social. Eneffet, les accords conclus par cette autorité ne parviennent mêmepas à permettre aux travailleurs d’accéder à une rémunérationéquivalente au SMIC horaire ! Par ailleurs, la légitimité de cetteautorité est faible, avec en 2024 3,90% de participation pour leslivreurs et 19,96% pour les VTC (avec, pour cette dernièrecatégorie, une majorité de votes pour des organisations soutenantla présomption de salariat).
Par ailleurs, la légitimité de ce “tiers-statut” est fortementremise en cause.
D’abord, au niveau national par la jurisprudence, puisque denombreuses juridictions ont validé des requalifications en salariéde travailleurs des plateformes, à commencer par la Cour decassation dans l’arrêt Uber du 4 mars 2020.
Surtout, l’ARPE n’a plus lieu d’être suite à l’adoption de ladirective européenne sur les travailleurs des plateformes, qui doitêtre transposée dans le droit français dans les 2 ans et établitune présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes,malgré les tentatives de torpillage par le gouvernement français dece texte. En effet, le gouvernement français a tenté jusqu’au boutde déroger à cette règle au prétexte de l’existence de l’ARPE etd’un soi-disant “dialogue social”. Cette dérogation ayant étérejetée, l’existence de l’ARPE est donc caduque, puisque lestravailleurs des plateformes vont, conformément au droit européen,être reconnus comme salariés, avec les instances de dialogue socialet les droits sociaux inhérents à ce statut.
L’ARPE coûte chaque année 1,5 millions d’euros, financés par lataxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation parvoie électronique en vue de fournir certaines prestations detransport. Nous proposons de réaffecter cette somme au financementde l’inspection du travail, afin de faire respecter les droits destravailleurs de ce secteur.
À cette fin, nous proposons de diminuer de 1,5 millions enautorisations d’engagement et en crédit de paiement l’action 03 «Dialogue social et démocratie » du programme 111 « Amélioration dela qualité de l’emploi et des relations du travail », et d’abonderà due concurrence  les autorisations d’engagement et créditsde paiement de l’action 22 « Personnels mettant en œuvre lespolitiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et desrelations du travail » du programme 155 « Soutien des ministèressociaux »