ART. 42	N°II-CF2618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2618
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	369 964 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	369 964 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	369 964 000	369 964 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à augmenterde 20% les crédits du fonds d’aide à la pierre (FNAP). 
La France connaît depuis plusieurs années une crise delogement d’envergure qui impacte l’accès au logement des ménages,particulièrement les plus précaires. Cette situation s’expliquenotamment par la réduction de l’offre de logements sociaux (125 000logements sociaux financés en 2016 contre 85 000 en 2023), par unerotation en baisse dans les logements, mais aussi par uneaugmentation significative de la demande de logement social qui aprogressé deux fois plus vite que le nombre de logementssociaux. 
La crise du logement a pourtant été reconnue par le Gouvernementqui a annoncé, le 5 juin 2023, un plan de réponses à l’urgence decette crise sans pour autant fixer des objectifs de production delogements sociaux. De la même manière, là où le premier planquinquennal pour le Logement d’abord fixait à 40 000 la productionde PLAI par an, le second plan quinquennal reste muet sur lesobjectifs de production de logements sociaux à destination despersonnes rencontrant des difficultés économiques et sociales.
Les mesures successives prises par le Gouvernement, afin d’agirsur la crise du logement, demeurent insuffisantes. Ainsi, et auregard du contexte, il apparaît nécessaire d’amplifier la dynamiquede production de nouveaux logements, en réalisant un effortparticulier sur les logements les plus sociaux.
L’une des réponses à apporter à cette crise, c’est le retour dela participation de l’Etat au FNAP. Par ailleurs, face aurenchérissement sensible du coût des projets, il sera nécessaired’augmenter le montant de subvention par logement pour équilibrerles opérations, notamment en zones tendues.  
En prévoyant l’augmentation de 20 % du montant moyen de subventionet la programmation de 60 000 PLAI, objectifs partagés par lesdifférents acteurs, cela amènerait à un abondement de l’Etat àhauteur de 369 964 000 euros.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 135 «Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » dans lerespect des règles prévues par la loi organique relative aux loisde finances (LOLF), il est proposé de prélever 369 964 000 euros auprogramme 147 « Politique de la ville » via son action n° 01 «Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politiquede la ville » et ce au profit de l’action n° 01 « Constructionlocative et amélioration du parc ». Nous appelons le Gouvernement àlever ce gage financier.
Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs dela solidarité (FAS).