ART. 42	N°II-CF2619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2619
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	5 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à abonder de5 millions d’euros les crédits alloués aux organismes de fonciersolidaire, en vue de renforcer leurs ressources financières etd’assurer leur développement. 
Les organismes de foncier solidaire (OFS), créés par la loi ALUR en2014, visent à développer une offre de logement en accessionsociale à la propriété, à des prix durablement abordables grâce àun principe de dissociation de la propriété foncière et bâtie, miseen oeuvre par le bail réel solidaire (BRS). 
Les logements produits en OFS-BRS semblent une réponseparticulièrement pertinente à des problématiques urgentes de lacrise du logement et de la construction, en permettant aux ménagesmodestes d’accéder à la propriété tout en luttant contre laspéculation financière. 
L’amendement propose donc d’abonder de 5 millions d’euros leprogramme “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat” duprogramme Mission de cohésion des territoires. Et réduit d’unmontant correspondant l’action “Interventions territoriales del’Etat”. La diminution des crédits d’un montant correspondant estimposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligationd’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous demandons auGouvernement de reprendre cette mesure et de lever ce gage