ART. 42	N°II-CF2620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2620
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	45 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	45 000 000	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les coûts associés au logement ne cessentd’augmenter et le logement représente le premier poste de dépensedes étudiants : 60 % en moyenne de leur budget en 2022. Lesdifficultés d’accès au logement aggravent ainsi fortement laprécarité étudiante. 
Au sein de la jeunesse étudiante, cette précarité eststructurelle : près de 20 % des étudiants vivent sous le seuil depauvreté ; 46 % d’entre eux travaillent pendant l’année scolaire etplus de la moitié de ces étudiants travailleurs estime que leuremploi est indispensable pour vivre. 
Il est indispensable de massifier les résidences universitaires,et de mieux les financer pour qu’elles restent accessibles à despersonnes disposant par définition de peu de ressources,puisqu’elles ne sont pas encore réellement entrées sur le marché dutravail.
Une part du financement est affectée directement au CNOUS,l’autre au FNAP pour produire un tiers de 15 000 logementsétudiants en PLAI. Il est également prévu d’ouvrir au financementdes résidences universitaires le PLUS et en PLAI sur l’ensemble duterritoire, comme le préconise le rapport d’information sur lelogement et la précarité des étudiants et des jeunes actifs rendupar David Corceiro et Richard Lioger en décembre 2021.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementil est proposé de majorer de 45 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action“Aide à l’accès au logement” et de minorer d’autant les crédits del’action “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat”.Nous demandons au gouvernement de lever le gage sur cetamendement.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour lelogement des personnes défavorisées (Fondation Abbé Pierre).