ART. 42	N°II-CF2621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2621
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	2 000 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	2 000 000 000	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social demande undoublement du forfait charges dans les Aides pour le Logement(APL). Cette dépense de 2 milliards d’euros consisteessentiellement en un rattrapage d’un forfait « notoirementsous-évalué » aux yeux de la Cour des Comptes. D’après cettedernière, l’écart cumulé entre le forfait charges et le paniercharges locatives de l’INSEE entre 1991 et 2004 atteint plus de 21%.  
D’après l’IGAS, entre 2000 et 2010, les dépenses d’énergie etd’eau des ménages ont progressé de 39 %, mais le forfait chargesdes aides personnelles n’a été revalorisé que de 11 %, aboutissantà une perte de 800 millions d’euros d’APL par an en 2010 pour lesallocataires. D’après l’ANCOLS, le forfait en HLM atteint unmontant moyen de 63 euros par mois et ne couvre qu’un tiers desdépenses totales réelles acquittées par les locataires.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementil est proposé de majorer de 2 Md€ en autorisations d’engagement eten crédits de paiement les crédits de l’action “Aide à l’accès aulogement” et de minorer d’autant les crédits de l’action“Intervention territoriale de l’Etat”. Les auteurs de cetamendement appellent le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour lelogement des personnes défavorisées (Fondation Abbé Pierre).