ART. 42	N°II-CF2634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2634
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	5 000 000	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Planification des investissements à l’hôpital public(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à planifier la concrétisation de la promessedu précédent gouvernement d’un investissement massif dans lesystème de santé et, plus précisément, dans l’hôpital public.
Le 13 janvier 2024, en visite au CHU de Dijon, Gabriel Attal,alors premier ministre, déclarait : « Je vous le dis, le prochainbudget que mon gouvernement aura à présenter sera un budgethistorique pour l’hôpital public » et promettait « 32 milliardsd’euros supplémentaires » pour le système de santé « dans les cinqans qui viennent ». Or, suite à une malencontreuse décision duPrésident de la République en date du 9 juin dernier, legouvernement Attal n’a jamais eu à présenter de budget.
Mais contrairement au gouvernement Attal, les besoinsd’investissements de l’hôpital public, eux, n’ont pas disparu.L’effort d’investissement des hôpitaux a été divisé par deux en unpeu plus de 10 ans, passant de 10,2% en 2009 à 4,8% en 2021.Surtout, depuis 2013, la dotation aux amortissements est supérieureau taux d’investissement. Autrement dit, les équipements del’hôpital public vieillissent et ne sont pas remplacés à un rythmesuffisant. C’est l’ensemble de notre système de santé public etthéoriquement gratuit qui est menacé par ce sous-investissementchronique.
Les remontées du terrain confirment cette dégradation continuede l’hôpital public. 21 000 lits ont été supprimés entre 2017 et2022 et cette tendance se poursuit. Selon une enquête du syndicatSamu-Urgences de France, deux services d’urgence sur trois ontfermé au moins une fois durant les mois de juillet et août 2024. Etle syndicat de conclure : « La sécurité sanitaire n’est parfoisplus assurée, y compris pour l’urgence vitale ».
La santé publique est l’un des biens communs sacrés de notreRépublique. Il faut donc penser un financement de cette politiquepartant des besoins réels de la population et investir massivementen se fondant sur cette réalité.
C’est pourquoi nous proposons de lancer la planification des 32milliards d’euros promis par Gabriel Attal en créant un nouveauprogramme intitulé « Planification des investissements à l’hôpitalpublic » doté de 5 millions d’euros en AE et CP. Pour satisfaireaux règles de recevabilité financières nous retranchons 5 millionsen AE et CP de l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » duprogramme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins».
Nous appelons cependant le gouvernement à lever le gage.