ART. 42	N°II-CF2635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2635
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	5 000 000	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Dotation aux départements pour le recrutement de médecinssalariés(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose une dotation supplémentairedonnée aux départements pour leur permettre d’embaucher desmédecins afin de pallier le problème des déserts médicaux.
Dans plus de 10 % des communes il faut 1 mois d’attente avant devoir un généraliste. Dans un tiers du territoire, il faut plus dequatre mois pour consulter un dentiste. Entre 2015 et 2019, lenombre de personnes vivant dans un territoire considéré commesous-dense a doublé. Cela concerne aujourd’hui presque 4,5 millionsde Français.
La situation va s’aggraver. Selon les projections, le nombre demédecins généralistes va continuer de décroître pour encore 5 ans.C’est aussi le cas de beaucoup de spécialistes. Cette situation estconnue depuis longtemps. Dès 2001, l’Ordre national des médecinsalertait sur cette baisse de démographie médicale.
Pourtant, en plus de 20 ans rien de significatif n’a été fait.L’unique mesure de ces 5 dernières années, à savoir la fin dunumérus clausus à la faculté, n’a pas été suivie des financementsnécessaires à son application. Les conclusions de la mission flashsur le désengorgement des urgences ne semblent pas proposer dechangement de cap. Pourtant, une des raisons pour lesquelles lesurgences sont en tension est le fait qu’elles deviennent, pourbeaucoup de nos concitoyens, la seule porte d’entrée vers le soin,quand il n’y a plus de médecin à proximité de leur lieu derésidence.
Certaines collectivités ont pris les choses en main et se sontdécidées à embaucher des médecins salariés : c’est notamment le casdes départements du Cantal ou du Puy-de-Dôme. Mais l’accès à lasanté pour tous ne peut être laissé à l’initiative de quelquesdépartements qui sont déjà en difficulté financière. Ce systèmefonctionne, les médecins eux-mêmes en sont satisfaits : il fautdonc le pérenniser.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc au sein de lamission “Santé”, la création d’un nouveau programme « Dotation auxdépartements pour le recrutement de médecins salariés », abondé descrédits de l’action 19 “Modernisation de l’offre de soins” duprogramme 204 “Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins” àhauteur de 5 millions d’euros en AE et en CP. Les règles derecevabilité nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le gouvernement à lever le gage.