ART. 42	N°II-CF2642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2642
présenté par
Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	15 000 000	0	
Équipement des forces	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, présenté par le groupe Écologiste et social,vise à accroître les capacités financières de la politiqueimmobilière du ministère des Armées. Bien que les crédits allouésaux dépenses d’investissement dans l’action 04 aient été augmentéspour atteindre 545 718 532 € en 2025, cette hausse demeureinsuffisante face au chantier de l’atténuation desémissions de gaz à effet de serre et de l’adaptation du parcimmobilier de l’armée aux impacts du changement climatique.
Cet amendement propose donc d’abonder de 15 000 000 € lescrédits (en AE et CP)  dédiés à l’action 04 « Politiqueimmobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de ladéfense», en vue d’accroître les capacités de rénovation écologiquedu parc immobilier de l’armée. Il réduit d’un montant correspondantde 15 000 000 € l’action 06 « Dissuasion » du programme 146 «Équipement des forces ». La diminution des crédits d’un montantcorrespondant est imposée par l’article 40 de la Constitution àtravers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure.Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèverace gage.