ART. 42	N°II-CF2646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2646
présenté par
M. Naillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà renforcer les moyens budgétaires des observatoires des prix,des marges et des revenus (OPMR).
Portés progressivement à neuf(depuis leur création en 2007 dans les cinq départements et régionsd’outre-mer (DROM), auxquels ont été ajoutés les observatoires deSaint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna en 2012 etceux de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en 2015), les OPMR ontpour rôle « d’analyser le niveau et la structure des prix, desrevenus et des marges, ainsi que leur évolution afin de fournir uneinformation régulière aux pouvoirs publics et auxconsommateurs ».
En effet, le coût de la vie dansles Outre-mer est particulièrement élevé : lesproduits alimentaires coûtent en moyenne 30 à 42 % plus chersqu’en hexagone, d’après l’enquête de comparaison spatiale des prix2022 de l’Insee. Par rapport à 2015, ces écarts de prix se sont parailleurs creusés, au détriment des populations ultramarines. Cettesituation est d’autant plus problématique que les ultramarins sontégalement confrontés à des niveaux de vie plus faibles qu’enhexagone - le taux de chômage moyen au sein de chaque DROMétant plus de deux fois plus élevé que celui de la Francehexagonale. Ces niveaux de revenus plus faibles qu’en Hexagonevont également de pair avec des taux de pauvreté monétaire deux àcinq fois plus élevé au sein des DROM qu’en France hexagonale.
Pourtant, s’il est indéniable queles OPMR ont un rôle à jouer pour faire avancer les politiquespubliques de lutte contre la vie chère et améliorer lecontrôle et la transparence des prix, le rapport de la commissiond’enquête sur le coût de la vie dans les Outre-mer, publié enjuillet 2023, dénonçait déjà « l’impuissance de structuressans ressources » : « certains OPMR sont devenus desinstitutions inertes du fait de leur manque de ressources pouraccomplir leur mission. »
Or, le projet de loi de financespour 2025 ne tire pas de conséquence de ce constat alarmant. Eneffet, le Gouvernement prévoit une enveloppe de crédits (de 600000 euros en AE et CP pour les OPMR) qui n’évolue pas parrapport à l’année précédente, malgré le contexte de fortesmobilisations contre la vie chère en Outre-mer, comme en témoignentles émeutes actuelles en Martinique, qui montrent combien cecreusement des inégalités s’avère insoutenable pour lesultramarins.
Dans ce contexte, il convient dedonner aux OPMR les moyens humains et financiers nécessairesd’agir pour qu’ils remplissent le rôle central qui leurest confié. 
Comme le préconise la propositionn° 32 du rapport sur la vie chère en Outre-mer, cet amendementvise à revaloriser d’un million d’euros le budget des OPMR.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est donc proposé de majorer d’unmillion d’euros en AE et en CP l’action 2 « Aménagement duterritoire » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 4« Financement de l’économie » du programme 138« Emploi Outre-mer ». Cette réduction a pour but dese conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme du même montant. Il n’est donc enréalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens allouésaux économies ultramarines. C’est pourquoi le Gouvernement est iciappelé à lever le gage.