ART. 42	N°II-CF2649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF2649
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	2 300 000 000	
Handicap et dépendance	2 300 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	2 300 000 000	2 300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, les députés du groupe LFI-NFPsouhaite revaloriser l’Allocation Adulte Handicapés (AAH) au niveaudu seuil de pauvreté.
En 2023, Le Conseil de l’Europe dénonçait la violation desdroits des personnes en situation de handicap par l’Etat français.Il remarquait dans sa décision que le niveau de vie des personnesen situation de handicap et leurs familles est inférieur en moyenneà celui du reste de la population, ce qui constitue une profondeinjustice socio-économique.
L’AAH – dont le montant maximal est de 1 016,05 € mensuels pourune personne seule en 2024 – n’est pas un minima social, mais bienune prestation permettant de garantir des ressources à despersonnes qui, du fait de leur handicap, se trouve dansl’impossibilité de disposer de ressources suffisantes liées autravail. Maintenir l’AAH sous le seuil de pauvreté (1 216 € en2024) est inacceptable et revient à institutionnaliser la pauvretédes personnes handicapées, déjà plus exposées à la précarité que lereste de la population.
L’austérité budgétaire se fait, comme toujours, au détriment desplus vulnérables de la société. En effet, le budget dédié à l’AAHn’est en hausse que de 4,2% en euros courant dans le PLF, soit uneaugmentation d’à peine 2,4% une fois l’inflation prévue pour 2025prise en compte. Même à supposer que le nombre de bénéficiaires del’AAH reste stable et donc que l’intégralité des créditssupplémentaires soient fléchés vers une revalorisation de l’AAH,cela ne représente qu’une hausse de 25€ par allocataire. On restedonc très loin du seuil de pauvreté !
Pour amener l’AAH au-dessus du seuil de pauvreté, les créditsdévolues à cette allocation doivent augmenter de 14,8% par rapportau budget prévu dans le présent PLF. Cela représente plus de 2,3milliards d’euros.
Par cet amendement, nous abondons donc l’action 12 du programme157 - « Handicap et dépendance » de 2,3 milliards d’euros en AE eten CP et prélevons 2,3 milliards d’euros en AE et CP sur l’action11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304.
Nous appelons bien entendu le Gouvernement à lever le gage.