ART. 42	N°II-CF2650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2650
présenté par
Mme Laernoes, Mme Chatelain, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	400 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	400 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’occasion du 83ème Congrès HLM qui s’est tenu à Nantesdu 3 au 5 octobre 2023, le Gouvernement d’Élisabeth Borne, par lavoie du ministre chargé du Logement Patrice Vergriete, avaitannoncé la création d’un fonds de 1,2 Mds€ dédié à larénovation du parc social pour les trois prochaines années, soit400 M€ par an.
Or depuis, le Gouvernement de Gabriel Attal a gelé une partiedes crédits de ce fonds l’été dernier ; et aujourd’hui, dans leprésent projet de loi de finances, le nouveau Gouvernement deMichel Barnier ne flèche plus que 50M€ pour ce fonds en 2025.
Ce long feuilleton de retours en arrière, sur un enjeu aussiessentiel que la rénovation énergétique des logements sociaux,n’est pas tolérable, au regard des objectifs de rénovation que nousnous sommes fixés. Pour rappel, l’État visait dès 2024 larénovation énergétique de 120 000 logements locatifs sociaux paran. Avec plus de 4,5 millions de logements sociaux dans le pays,inscrire le parc social dans cette trajectoire de rénovation estdonc indispensable pour répondre aux objectifs de la StratégieNationale Bas-Carbone (SNBC) et de la loi Climat et Résilience,avec notamment la sortie progressive des passoiresénergétiques. 
À fortiori, le parc social a la volonté et la capacitétechnique de réaliser la rénovation énergétique de ses logements etmême d’accélérer, mais il lui faut un accompagnement financier del’Etat adéquat. En effet, les bailleurs sociaux ne peuvent porterce mur d’investissement sans aide de l’État, d’autant plus dans uncontexte où, depuis 2017, ils subissent de fortes ponctionsfinancières avec notamment la mise en place de la réduction duloyer de solidarité (RLS), instaurée pour compenser la baisse del’APL. 
C’est pourquoi, par cet amendement, le groupeÉcologiste et Social propose de maintenir l’enveloppe annuellede 400M€ dédié à la rénovation du parc social. C’était unengagement de l’Etat en 2023 qu’il convient d’honorerpour soutenir la dynamique engagée par les bailleurssociaux.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 400 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 1 « Construction locative etamélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat » ;
- minorer de 400 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 1 « Aides personnelles » duprogramme 109 « Aides à l’accès au logement ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme109 mais uniquement de respecter les conditions derecevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement delever le gage en cas d’adoption de l’amendement.