ART. 42	N°II-CF2653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2653
présenté par
Mme Battistel, Mme Rouaux, M. Viry, Mme Pantel, Mme Jourdan, Mme Santiago, M. Emmanuel Grégoire, M. Mazars, M. Echaniz, M. Potier, M. Fégné et Mme Rossi
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	30 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Fonds pour la transition écologique des stations de ski et desstations thermales(ligne nouvelle)	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un fonds pour la transitionécologique des stations de ski afin de les accompagner vers uneoffre touristique résiliante et durable adaptée auxspécificités de chaque massif voire de chaque station.
Le secteur de la moyenne montagne est à une période charnièreconfronté à la fois par les effets du changement climatique etpar les modifications des comportements touristiques.
En effet, on voit se développer un engouement croissant pour lamontagne l’été qui devient un poumon de respiration pour leshabitants des secteurs urbains de plaine touchés par les caniculesà répétition et qui les poussent à choisir de plus en plussouvent la montagne comme destination estivale.
La montagne française est extrêmement bien dotée en stationsde ski, faisant de notre pays l’une des trois premièresdestinations mondiales pour les sports d’hiver.
Le tourisme de sports d’hiver crée à lui seul plus de 120 000emplois et 9 milliards d’euros de retombées économiques desdifférentes filières de l’aménagement en montagne et il seraitimpensable de laisser s’effondrer cette économie de montagne parmanque d’anticipation de son modèle économique
L’objectif de cet amendement est donc de soutenir les stationsen difficulté à diversifier leur activité économique ettouristique en poursuivant l’effort qui avait été engagé dans leplan Avenir Montagne 1 qui avait pour objet de financer ladiversification à travers des projets d’accompagnement eninvestissement et en ingénierie. Cet amendement propose donc dedédier 30 millions d’euros par an dans un fonds spécifique, auxstations de ski qui veulent faire évoluer leur modèle, pour lesaccompagner vers une offre « toutes saisons ».
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement ilest donc proposé de majorer de 30 000 000 €, en autorisationsd’engagements et en crédits de paiement, les crédits du « Fondspour la transition écologique des stations de ski et des stationsthermales » et de minorer à due concurrence, ceux de « l’action 01–
Aides personnelles » du programme n° 109 « Aide à l’accès aulogement ».
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 30 000000 les crédits de l’action 01 du programme 109 . Il reviendradonc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits quis’impose.