ART. 42	N°II-CF2656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2656
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet et M. Rolland
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	1	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	1	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour 2025, le gouvernement a annoncé que l’aide à l’embauched’apprentis serait recalibrée, pour éviter certains effetsd’aubaine et en diminuer le coût,  sans casser la dynamiquefavorable de l’apprentissage constatée ces dernières années.
Si une réflexion sur l’apprentissage et son financement doitbien être menée, le soutien aux petites et moyennes entreprises,qui forment les deux tiers des apprentis du pays et constituent lepoumon économique de nos territoires, doit être maintenue.
En diminuant les crédits du programme 102 (Accès et retour àl’emploi) à hauteur de 1€ symbolique en AE et en CP et en portantcette diminution aux crédits du programme 103 (Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi) sur lefinancement des aides à l’embauche d’apprentis, cet amendement seveut un amendement d’appel.
L’objet de cet amendement est de proposer au gouvernement lapérennisation du niveau d’accompagnement d’une part, des TrèsPetites Entreprises et des Petites et Moyennes Entreprises etd’autre part, pour des niveaux de qualification type BEP, CAP, Bacpro.
Par ailleurs, ce recalibrage souhaité par le gouvernement doitêtre strictement appliqué aux contrats signés à partir du 1erjanvier 2025, sans effet rétroactif sur les contrats en cours.