ART. 42	N°II-CF2663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2663
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	600 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	600 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP demandel’annulation de la suppression de 500 postes à France Travail.
Malgré les grands discours du Gouvernement sur l’emploi, il n’acessé de diminuer sa contribution à l’opérateur. Cette annéeencore, le financement du service public de l’emploi diminue de7,70% (soit 167 millions d’euros).
Pôle Emploi avait perdu près de 461 millions d’euros en 2022.Une nouvelle baisse des ressources de Pôle Emploi s’est produite en2023, avec le rabot de 200 millions d’euros des subventions verséesà l’opérateur par l’État. En 2024, il a été décidé de la stabilitéde cette subvention sur la période 2024-2027 : elle sera fixée à1,35 milliards d’euros. L’évolution sur la période 2024-2025, unefois l’inflation prise en compte, correspond donc à une nouvellebaisse de 27 millions d’euros.
En réalité, alors qu’il diminue sa contribution, l’État entendfaire peser l’effort financier sur l’Unédic, proposant donc cequ’on peut qualifier d’impôt de financement du service public del’emploi dont devraient s’acquitter les assurés, à rebours de lalogique même de l’assurance chômage. Les partenaires sociaux lerefusent à raison.
Pôle Emploi, désormais France Travail, fait l’objet d’unsabotage par sous-dotation. Le Gouvernement lui-même reconnaît une« montée en charge » de Pôle emploi, sous l’effet des différentsplans (formation, chômage de longue durée etc) et du grand nombred’inscrits.
France Travail devait ensuite faire face à l’arrivée des 1,2millions de bénéficiaires du RSA, contraints à signer un “contratd’engagement” et à la réalisation de 15 heures d’activitéhebdomadaire, ce qui implique pour France Travail une”intensification de l’accompagnement”.
Ne disposant pas des moyens de faire face à cet afflux denouveaux inscrits, France Travail a donc contractualisé leuraccompagnement avec les départements : ce sont près de 162,2millions d’euros, qui auraient pu permettre des embauches au seindu service public de l’emploi si l’État avait jugé bon de les luiallouer, qui sont perdus.
La transformation de Pôle Emploi impliquait un besoin definancement supplémentaire de 2,7 milliards d’euros sur 3 ans.
Nous en sommes bien loin. Le Gouvernement s’est rangé derrièrel’avis de l’IGAS et de l’IGF qui appelaient à supprimer descentaines de postes en 2025, en prenant la décision d’aboutir à 500suppressions de poste.
Il s’agit d’une décision incompréhensible. Dès 2019, nousapprenions, contre les affirmations de Pôle emploi, qu’un agentcensé suivre 350 demandeurs d’emplois pouvait en réalité avoir lacharge de 700 à 1000 dossiers. Désormais, un quart des effectifs àFrance Travail correspond à des salarié.e.s en CDD ou en contratsaidés. Les objectifs de l’institution vont vers toujours plus decontrôle des personnes privées d’emploi, ajoutant à la charge detravail de ses agents.
Ces suppressions ne feront qu’accentuer la dégradation duservice de l’emploi : toujours plus de dématérialisation pour moinsd’accompagnement des demandeurs d’emploi, conseillers surchargés etépuisés, recours massif aux CDD, et même à des services civiquescomme le révélait Cash Investigation en 2020.
Après avoir imposé une réforme nuisible du service public del’emploi et liberticide pour les personnes privées d’emploi, aprèsavoir détourné plus de 160 millions d’euros de son financement,l’État lui impose des économiques équivalentes à 14 à 17 millionsd’euros de masse salariale brute. C’est à se demander si cettedestruction méthodique du service public de l’emploi ne visait pasà préparer le terrain aux opérateurs privés de placement.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 600000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action 2 « Structures de mise en œuvre de lapolitique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour àl’emploi », en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1intitulée « Développement des compétences par l’alternance » duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi ».