ART. 42	N°II-CF2664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2664
présenté par
Mme Santiago, M. Bouloux, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saulignac, M. Sother et M. Vicot
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	100 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Prise en charge des psycho-traumatismes chez lesenfants(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àdoter la Nation des moyens suffisants pour prendre en charge lespsycho-traumatismes subis par les enfants suite à desviolences sexuelles et à des violences intra-familiales via lacréation d’un Fonds spécifiques de prise en charge despsycho-traumatismes causés aux enfants.
Chaque année, en France, au moins 160 000 enfants sont victimesde violences sexuelles (Source : Estimation à partir del’Étude Impact des violences sexuelles de l’enfance à l’âge adultemenée par l’Association Mémoire traumatique et victimologie en 2015et l’enquête annuelle Cadre de vie et sécurité de 2014).
Face à ce phénomène qui brise des vies, la CommissionIndépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites auxEnfants (CIIVISE) identifie 4 axes d’actions : le repérage, letraitement judiciaire, la réparation par le soin etl’indemnisation, et la prévention.
Le fonds ici proposé pourrait venir financer des actions auservice de ces 4 axes, notamment le 1er et le 3e :organiser le repérage systématique, créer une cellule de soutien àdestination des professionnels de l’enfance, doter les services depolice de moyens humains spécialisés dans le pédo-criminalité,garantir des soins spécifiques pour les enfants victimes et unaccompagnement psychiatrie à long terme, etc.
Dans le bleu budgétaire ici examiné, nous ne voyons nulleambition quant à l’amélioration de la prise en charge des enfantsvictimes.
Il convient donc de doter la politique de la Nation d’unevéritable politique de prise en charge des psycho-traumatismesengendrés aux enfants suite à des violences sexuelles et à desviolences intra-familiales
Tel est l’objet du présent amendement.
Pour assurer la recevabilité financière de cetamendement :
- ce dernier abonde un nouveau programme intitulé « Prise encharge des psycho-traumatismes chez les enfants » à hauteur de100 millions d’euros,
- prélève 100 millions d’euros sur l’action 12 du programme 157« Handicap et dépendance ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les députés socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pasici réduire les crédits alloués au programme 157.