ART. 42	N°II-CF2667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2667
présenté par
Mme Le Nabour
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	10 000 000	
Handicap et dépendance	10 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif derenforcer le soutien apporté à l’emploi accompagné.
Généralisé par la loi n° 2016‑1088du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialoguesocial et à la sécurisation des parcours professionnels agénéralisé le dispositif de l’emploi accompagné pour les personnesen situation de handicap. L’emploi accompagné constitue undispositif salué sur le terrain, qui permet d’accompagnerefficacement des personnes en situation de handicap versl’emploi.
En 2023, on dénombre 95 structuresd’emploi accompagné qui accompagnent 8 902 personnes, un chiffrecinq fois supérieur à 2018. D’après France travail, 58 % despersonnes sans emploi à l’entrée du dispositif ont trouvé un emploigrâce à l’emploi accompagné.
Le budget de l’emploi accompagné aété soutenu par un effort de l’État, de l’Agefiph et du Fiphfpdepuis 2020. Néanmoins, les crédits aujourd’hui prévus paraissentinsuffisants pour garantir l’atteinte de l’objectif fixé par laconférence nationale du handicap de 30 000 personnes accompagnésd’ici la fin 2027.
De plus, le développement del’emploi accompagné est entravé par des difficultés importantes enmatière de pilotage. L’année qui s’est écoulée a été marquée pardes retards dans les versements des financements par les ARS et unesous consommation des crédits alors que les besoins sont nombreuxsur le terrain.
Afin de soutenir l’emploiaccompagné, outre les modifications qui paraissent nécessairesconcernant son pilotage, il importe également d’accroître lesoutien financier de l’État. C’est pourquoi cetamendement :
- abonde de 10 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 13« Pilotage du programme et animation des politiquesinclusives » du programme du programme 157 Handicap etdépendance ;
- prélève, pour respecter lesrègles de recevabilité budgétaire, 10 millions d’euros sur l’action13 « Ingénierie, outils de la gouvernance etexpérimentations » du programme 304 Inclusion sociale etprotection des personnes.