ART. 42	N°II-CF2669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2669
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	100 000 000	
Protection maladie	130 000 000	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	30 000 000	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 10% le budget de l’AME, afinde supprimer le délai de 3 mois pour bénéficier de l’aide médicalel’Etat ainsi que l’ancienneté de 9 mois pour ouvrir leremboursement à certains soins. 
L’AME est une prestation d’aide sociale financée par l’Etat, quipermet aux personnes en situation administrative irrégulièred’accéder aux soins dans l’attente d’obtenir leur régularisation.Elle est soumise à plusieurs conditions restrictives : être sanstitre de séjour ; prouver sa résidence irrégulière en France depuisau moins 3 mois consécutifs; déclarer des ressources inférieures à847 € / mois pour une personne seule ce qui correspond à un montantbien en-deçà du seuil de pauvreté qui lui est de 1158€ /mois. 
Le délai de 3 mois pour bénéficier de l’AME ainsi que la réformede 2020 obligeant les bénéficiaires de l’AME à avoir une anciennetéde 9 mois pour accéder au remboursement de certains soins tels queles prothèses de genoux, d’épaule ou de hanche est une entrave à lasanté de personne particulièrement vulnérable. Ces restrictionsaccentuent le non recours au droit, déjà très élevé pour l’AME, auxalentours de 50%. 
En Espagne, la restriction de l’accès aux soins des étrangers ensituation irrégulière votée en 2012 a entraîné une augmentation del’incidence des maladies infectieuses ainsi qu’une surmortalité dessans-papiers de 15% en 3 ans. Cette réforme a finalement étéabrogée en 2018 face aux conséquences humaines et sanitairesdramatiques.
Il faut également sortir du mythe que la migration serait motivéepar la possibilité de se faire soigner. Les études montrent quec’est un phénomène très marginal : l’Institut national des étudesdémographiques (TeO) ou « Parcours » du CEPED montre que pour lesmigrant·es d’Afrique subsaharienne, ce sont les motifs familiaux,professionnels, liés aux études, économiques, ou de demande d’asilequi sont loin devant le recours aux soins. 
Dans l’enquête “Premiers Pas” réalisée par l’Institut deRecherche et de Documentation en Economie de la Santé (Irdes) en2019 auprès de personnes éligibles à l’AME, la santé n’est évoquéeque pour 9,5 % des répondants comme un motif pour s’engager dans unprocessus migratoire. 
En revanche, ce qui est certain, c’est que ces personnes sont plusvulnérables en raison de la grande précarité dans laquelle ellesvivent : hébergement précaire, ressources, insalubrité, vie à larue, précarité énergétique etc.
Conformément aux exigences de recevabilité financière, cetamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 130 millions d’euros en AE et en CP la premièreaction du programme intitulé “protection maladie” 
- il minore en AE et CP de 50 millions d’euros l’action 11“Pilotage de la politique de santé publique” et de 50 millionsl’action 19 “Modernisation de l’offre de soins” du programme 204Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ainsi que de 30millions l’action 2 “Ségur investissement du PNRR” du programme 379“Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers
et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et laRésilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)”
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernementlève le gage.