ART. 42	N°II-CF2670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2670
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	121 500 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	121 500 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	121 500 000	121 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose qu’une programmation pour la production de 15 000logements sociaux étudiants par an soit mise en place pour les cinqprochaines années, en commençant par 15 000 logements sociauxétudiants en 2025.
Selon l’Observatoire de la vieétudiante (OVE), il y avait 310 000 étudiants en France en 1960, 1717 000 en 1990 et plus de 2 725 000 en 2019‑2020, dont 700 000boursiers.
Une grande partie est exposée à laprécarité, dans laquelle la difficulté d’accéder au logement joueun rôle central. Financièrement, le logement demeure le poste dedépense le plus important pour les étudiants : en moyenne, lesdépenses de loyer sont de 413 € et les frais liés au logementde 115 € selon l’enquête sur les conditions de vie desétudiants 2023 de l’OVE. Le montant des dépenses de loyer varieselon la taille de la ville de résidence : c’est à Paris et enpetite couronne que les dépenses de loyers sont les plusélevées : respectivement 638 € et 567 € contre407 € dans les communes de plus de 300 000 habitants et343 € dans les communes de 100 000 à 200 000 habitants.
Au sein de la jeunesse étudiante,la précarité est structurelle, comme en témoigne égalementl’enquête 2023 de l’OVE : 20 % des étudiants déclarentdes difficultés financières telles qu’il leur a été impossible defaire face à leurs besoins (alimentation, loyer, gaz ouélectricité, etc.) et 26 % éprouvent des fins de moisdifficiles ou très difficiles. Par ailleurs, 32 % desétudiants ont été au moins une fois en situation de découvertbancaire et 12 % ont connu soit des retards soit des impayésde factures (loyers, agios, gaz ou électricité).
Pourtant, la production delogements étudiants est en baisse depuis 2017 (7 000 logementsconstruits en 2017 contre 5 550 en 2021). En 2022, 2 990 nouvellesplaces en CROUS ont été construites en maîtrise d’ouvrage directepar les Crous (1 586 places) ou par des bailleurs sociaux qui enconfient ensuite la gestion aux Crous (1 404 places), selon rapportd’activité des CROUS. Cela est insuffisant.
Nous proposons un niveau deconstruction de 15 000 logements par an sur cinq ans, avec lesfinancements associés.
Il est en effet indispensable demassifier les résidences universitaires, et de mieux les financerpour qu’elles restent accessibles à des personnes disposant pardéfinition de peu de ressources, puisqu’elles ne sont pas encoreréellement entrées sur le marché du travail.
Une part du financement estaffectée directement au CNOUS pour multiplier par 4,5 la productionde logements étudiants en maitrise d’ouvrage directe par les CROUS(l’autre moitié de la programmation étant réalisée par lesbailleurs sociaux). Un budget est affecté au FNAP pour produire untiers de 15 000 logements étudiant en PLAI.
Il s’agit d’une proposition travaillée avec la Fondation AbbéPierre.
Afin de garantir sa recevabilitéfinancière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de121,5 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 du programme 109« aide à l’accès au logement » pour compenser uneaugmentation du même montant en AE et CP l’action 01« construction locative et amélioration du parc » duprogramme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gagepour garantir les moyens dédiés aux aides au logement.