ART. 42	N°II-CF2671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2671
présenté par
Mme Santiago, M. Bouloux, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saulignac, M. Sother et M. Vicot
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	570 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Santé des enfants protégés(ligne nouvelle)	570 000 000	0	
TOTAUX	570 000 000	570 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créerun fonds destiné à la prise en charge sanitaire des enfantsprotégés. 
14% des enfants vivant en France sont ou seront victimes deviolences physiques, psychologiques, sexuelles ou de négligences.Ces violences sont aussi fréquentes que les cancers au sein de lapopulation française, et laissent des séquelles terribles, allantjusqu’à amputer 20 ans d’espérance de vie à ceux qui les ontsubites. 380 000 enfants sont pris en charge par l’Aidesociale à l’enfance. Seuls 10% de ces enfants ont une prise encharge sanitaire effective. L’absence de prise en charge sanitaireprécoce de ces enfants traumatisés et exposés à des violencesdiverses crée de nombreuses séquelles, à la fois physiques etpsychiques, qui représentent un coût total annuel de 38 milliardsd’euros, une fois atteint l’âge adulte. 
Cet amendement vise à financer un arsenal complet de soins pourles enfants pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance, à raisonde 1500 euros annuels par enfant. À titre de comparaison, unejournée d’hospitalisation en pédiatrie ou pédopsychiatrie revient à1020€. Ce forfait de soins pour l’enfant comprend le financement desoins effectués par des praticiens libéraux, de temps decoordination du parcours de soins et d’outils de suividématérialisés. 
Tel est l’objet de cet amendement. 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement: 
- Ce dernier abonde l’action 01 d’un nouveau programme intitulé”Santé des enfants protégés”, 
- Prélève 570 millions d’euros à l’action 01 du programme 183”Protection maladie”
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les députés socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pasici réduire les crédits alloués au programme 183.