ART. 42	N°II-CF2673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2673
présenté par
Mme Le Nabour
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	15 000 000	
Handicap et dépendance	15 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif deréactiver le fonds d’amélioration des conditions de travail dansles Esat (FATESAT).
Le FATESAT, créé en 2022, visait àfinancer des actions d’adaptation de l’activité de production et àrenforcer l’acquisition de compétences des travailleurs en Esat. Ilétait doté de 15 millions d’euros dans le cadre des crédits du plande relance destinés au soutien à l’emploi des personnes ensituation de handicap. Le FATESAT n’a pas été reconduit en 2023 et2024 faute d’accord sur le montant de dotation.
Au total, près de 500 projets ontété soutenus par le FATESAT notamment en matière de modernisationde l’activité de production. Cependant, plus de 300 projets n’ontpas été financés faute de crédits.
La réactivation du FATESATpermettra ainsi de soutenir les Esat qui font aujourd’hui face àd’importantes difficultés économiques, 29 % d’entre eux étant endéficit en 2023 selon le rapport IGF-IGAS de février 2024. La bonnemise en œuvre du plan de transformation des Esat et desdispositions de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023rend nécessaire le renforcement de l’accompagnement financier desEsat.
Afin de financer le FATESAT, cetamendement :
- abonde de 15 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 12« Allocations et aides en faveur des personneshandicapées » du programme 157 Handicap etdépendance ;
- prélève, pour respecter lesrègles de recevabilité budgétaire, 15 millions d’euros sur l’action13 « Ingénierie, outils de la gouvernance etexpérimentations » du programme 304 Inclusion sociale etprotection des personnes.