ART. 42	N°II-CF2676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2676
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 500 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Élargissement du bénéfice du Ségur aux personnels en établissementset services sociaux et médico-sociaux(lignenouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd’huiune nécessité pour faire face à la pénurie de personnel etaméliorer les conditions de travail. Les professionnels du secteur,qui ont été reconnus comme “essentiels” pendant la crise du Covid,continuent de travailler dans des conditions difficiles, marquéespar une pénibilité accrue et des salaires peu attractifs. En 2020,le secteur employait près de 720 000 personnes, mais les arrêts detravail dus aux accidents ou maladies professionnelles sont troisfois supérieurs à la moyenne nationale, aggravant la crise deseffectifs.
L’augmentation de 183 euros nets par mois promise par le Ségurde la santé devait répondre à cette situation. Pourtant, faute definancements suffisants, seuls un tiers des employeurs sont enmesure de verser cette prime, laissant la majorité des travailleurssans la revalorisation annoncée. Cette promesse non tenue exacerbeun manque d’attractivité déjà criant.
Pour préserver la qualité des soins et de l’accompagnementsocial, il est impératif de rendre cette augmentation effective, enassurant les financements nécessaires. Cela permettra non seulementd’améliorer la vie quotidienne des 720 000 travailleurs du secteur,mais aussi de garantir la continuité des services pour lespersonnes vulnérables.
La création de ce programme a donc pour objectif de permettre lacompensation par l’État à la Sécurité sociale des dépenses engagéesau titre du volet investissement du Ségur de la santé pourtous. 
Conformément aux exigences de recevabilité financière, cetamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 1,5 milliards d’euros en AE et en CP la premièreaction d’un nouveau programme intitulé “Élargissement du bénéficedu Ségur aux personnels en établissements et services sociaux etmédico-sociaux. ” ;
- il minore en AE et CP de 1,5 milliards d’euros l’action 11 “Prime d’activité et protection des personnes” du programmeinclusion sociale et protection des personnes. 
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernementlève le gage.