ART. 42	N°II-CF2677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2677
présenté par
M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	10 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	10 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à abonder l’action 7 “Urbanisme etaménagement” du programme 135 “Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat” de 10 millions d’euros afin de remettresur la table des crédits dévolus à la rénovation thermique descités minières qui manquent de ce Projet de loi de Finances pour2025.
Alors qu’une enveloppe pour le Renouveau du bassin minier (ERBM)à hauteur de 100 millions d’euros, avait été promise en 2017 pourune durée de 10 ans, le texte budgétaire ne prévoit pas de créditspour l’année 2025. 
Les cosignataires de cet amendement, convaincus de l’importancede la rénovation thermique des cités minières, proposent donc, viacet amendement, de créditer de 10 millions d’euros supplémentaireles crédits dédiés au programme “Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat”. 
Cet amendement procède au mouvement de créditssuivant :
- il abonde de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 7 «Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat » ; 
- il minore de 10 millions d’euros en AE et en CPl’action 01 «  Aides personnelles »  » du programme109  « Aide à l’accès au logement ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment lesouhait que le Gouvernement lève le gage.