ART. 42	N°II-CF2679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2679
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	500 000 009	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	500 000 009	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	500 000 009	500 000 009	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP demande l’arrêt dela baisse des moyens consacrés au service public de l’emploi etnotamment à son principal opérateur.
Malgré les grands discours du Gouvernement sur l’emploi, il n’acessé de diminuer sa contribution à l’opérateur qu’est FranceTravail, ex Pôle Emploi. Cette année encore, le financement duservice public de l’emploi diminue de 7,70% (soit 167 millionsd’euros).
La subvention versée par l’État est fixée à 1,35 milliardsd’euros, un montant identique à 2024. L’évolution sur la période2024-2025, une fois l’inflation prise en compte, correspond donc àune nouvelle baisse de 27 millions d’euros.
La réforme de l’automne 2023 devait conduire 1,2 millions debénéficiaires du RSA vers France Travail. Les député.e.sinsoumis.e.s dénonçaient, outre la culpabilisation et la répressions’abattant sur les personnes privées d’emploi, l’irréalisme d’unetelle mesure : les coupes budgétaires se succédant depuis plusieursannées, Pôle emploi devenu France Travail est dans l’incapacitéd’accueillir autant de nouveaux inscrits.
Alors que le nombre de demandeurs d’emplois suivi par unconseiller ne doit pas excéder 350, les agents de France Travailont parfois la charge de 700 à 1000 dossiers.
Ne disposant pas des moyens de faire face à cet afflux denouveaux inscrits, France Travail a donc contractualisé leuraccompagnement avec les départements : ce sont près de 162,2millions d’euros, qui auraient pu permettre des embauches au seindu service public de l’emploi si l’État avait jugé bon de les luiallouer, qui sont perdus.
Pourtant, le gouvernement fait le choix de réduire les effectifsde Pôle Emploi à hauteur de 500 postes.
Ces suppressions ne feront qu’accentuer la dégradation duservice de l’emploi : toujours plus de dématérialisation pour moinsd’accompagnement des demandeurs d’emploi, une action tournée autourdu contrôle et de la répression, des conseillers surchargés etépuisés, le recours massif aux CDD et même à des servicesciviques.
Après avoir imposé une réforme nuisible du service public del’emploi et liberticide pour les personnes privées d’emploi, aprèsavoir détourné plus de 160 millions d’euros de son financement,l’État lui impose des économiques sur sa masse salariale.
En organisant les défaillantes futures de France Travail, enrecentrant toute sa politique de l’emploi autour des sanctionsenvers les privés d’emploi, le gouvernement prépare ledémantèlement de ce service public qu’il espère voir supplanté pardes opérateurs privés.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 500000 009 euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action 2 « Structures de mise en œuvre de lapolitique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour àl’emploi », en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1intitulée « Développement des compétences par l’alternance » duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi ».