ART. 42	N°II-CF2695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2695
présenté par
M. Gustave, Mme Sebaihi, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	32 000 000	
Conditions de vie outre-mer	32 000 000	0	
TOTAUX	32 000 000	32 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose derétablir les crédits alloués à la rénovation des logements duparc social et à la lutte contre l’habitat insalubre en outre-mer,au niveau de la loi de finances 2024.
L’action « Logement » duprogramme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de lamission Outre-mer a subi d’importantes coupes de l’ordre de 32millions d’euros, soit 10% de son budget.  Cette action doitdans le cadre du nouveau plan logement outre-mer améliorer lesconditions de logement des habitants des départements et régionsd’outre-mer et permettre de rénover les logements du parc social,et de lutter contre l’habitat insalubre. 
Or les conditions de logements sedégradent dans les territoires d’outre-mer, comme le confirme lerapport publié en février 2024 du Haut Comité pour le Droit auLogement (HCDL). La Fondation Abbé Pierre a également estimé dansson 2ème rapport sur l’état du mal-logement en France estimé que600 000 habitants d’outre-mer étaient mal logés, sur 2,2 millions.Le mal-logement concernerait donc trois ultramarins sur dix. Il y adonc urgence à agir pour proposer un parc de logements sociauxdignes dans les territoires d’outre-mer, et combler le fossé quicontinue de se creuser entre l’Hexagone et les territoiresultramarins.
Il apparait donc essentiel deconserver les crédits prévus dans la loi de finances précédentespour lutter contre l’habitat insalubre en outre-mer. C’est le sensde cet amendement qui propose d’augmenter de 30 millions d’eurosles crédits de l’action “Logement”.
 
Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement propose les mouvements de créditssuivants :
-       Une augmentation de 32 000000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits depaiement (CP) de l’action 1 « Logement » du programme 123 «Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
-       Une diminution de 32 000 000euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » duprogramme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer »;
Néanmoins, l’intention de cetamendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, le groupe Écologiste et Social appelle leGouvernement à lever le gage.