ART. 42	N°II-CF2700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2700
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	403 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	403 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	403 000 000	403 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre un coupd’arrêt au saccage du service public de l’emploi parl’externalisation de l’accompagnement-insertion des personnesprivées d’emploi.
Le recours à des prestataires privés coûte un “pognon de dingue”à l’opérateur du service public de l’emploi. Le budget dédié à lasous-traitance est passé de 250 millions d’euros à 650 millionsd’euros en 2024. Près des 2/3 vont aux prestationsd’accompagnement-insertion des personnes privées d’emploi.
Sur la période 2019-2023, il en aurait coûté 1,6 milliardd’euros. C’est ainsi que des sociétés privées, bien souvent dessuccursales des géants de l’intérim, gonflent leur chiffred’affaires de plusieurs centaines de millions d’euros aux frais desassurés sociaux qui, rappelons le, contribuent à 80% du budget deFrance Travail via la ponction sur l’Unédic décidée par l’Etat !Une enquête de la CGT chômeurs relayée de juin 2024 indiquait parexemple que la société “Activ’Projet” avait bénéficié pour 256millions d’euros dans le cadre d’appels d’offres.
Plus récemment, une enquête de Médiacités révélait que leparcours dit de “reprise rapide d’emploi”, qui devrait concerner de700 000 à 900 000 privés d’emploi chaque année, aura un coût de 448euros par usager. Son coût total varierait donc entre 313 et 403millions d’euros par an. Un juteux business pour les opérateursprivés de placement, qui seront incités à se concentrer sur lestravailleurs les plus qualifiés, les plus autonomes et les plusproches d’un retour à l’emploi. En effet, il est prévu que le prixde cette prestation soit nettement revu à la baisse (de 40% à 85%)en l’absence d’un retour rapide à l’emploi. Le service public del’emploi sera donc chargé de prendre en charge les profils les pluséloignés de l’emploi, tandis que les acteurs de l’interimengrangeront de juteux profits pour de moindres efforts.
Le service public de l’emploi devient aussi un gestionnaire dusystème, chargé d’orienter vers des acteurs privés, et il centreson activité sur le contrôle des chômeurs. France Travail, qui doitmener 600 000 contrôles en 2025 (contre 520 000 en 2023) a pourobjectif d’atteindre la barre de 1,5 million de contrôles en 2027!
Outre le recours au contrôle algorithmique, cela passe donc parune transformation du métier de ses agents à qui l’on demande dechasser les “mauvais pauvres”, coupables de ne pas fournir assezd’effort pour trouver un emploi ou de ne pas accepter de travaillerpour des salaires indignes. Et cela, quand bien même le chômagedevrait être de nouveau en hausse en 2025 pour atteindre 8% selonl’OFCE.
Les sommes investies dans la sous-traitance, notamment dans ceparcours de reprise rapide d’emploi, permettraient de recruter etde former 6 285 conseillers selon le SNU‐FSU de France Travail.
Cependant, au ministère de l’Économie, on persiste à ne pasouvrir de postes. Et bien au contraire, ce sont même 500suppressions de poste qui sont programmées pour l’année 2025 !
Pour mettre un terme à ce sabotage du service public del’emploi, vendu pour pièces aux opérateurs privés de placement, legroupe LFI-NFP propose de financer le recrutement de ces 6 285conseillers pour un montant de 403 millions d’euros.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 403000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action 2 « Structures de mise en œuvre de lapolitique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour àl’emploi », en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 1intitulée « Développement des compétences par l’alternance » duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi ».
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Notre volonté estque ces crédits soient réorientés depuis le budget dédié à lasous-traitance de France Travail.