ART. 42	N°II-CF2701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2701
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	10 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, l’auteur souhaite alerter sur lesmoyens nécessaires au bon fonctionnement du service publicessentiel que représente France Travail. 
Le Projet de Loi de finances 2025 s’attaque fortement au budgetdu Ministère du travail et de ses opérateurs, notamment FranceTravail. Les coupes budgétaires proposées provoqueraient lasuppression de milliers de postes dans les services publics. Dansle cas de France Travail, ce sont 500 Équivalent Temps PleinTravaillés qui doivent être supprimés l’année prochaine. 
Aujourd’hui, malgré une baisse du taux de chômage en France, sixmillions de personnes sont inscrites dans les fichiers de FranceTravail. Par ailleurs, les différentes prévisions annoncent uneremontée du taux de chômage, entraînant, de fait, une augmentationdes besoins. De plus, au 1er janvier 2025, l’application de la loidite « Plein emploi » de décembre 2023 va notammentobliger a minima plus d’un million de personnes à être inscrites àFrance Travail : les Allocataires du RSA qui ne le sont pasencore, ainsi que leurs conjoints, les jeunes suivis par lesMissions Locales, les personnes en situation de handicap suivi parCap emploi… 
La diminution du nombre de conseillers France Travail ainsi quela diminution des moyens alloués à ce service public interviennentdans une situation de travail déjà dégradée. Si tous les demandeursd’emploi inscrits à France Travail ne nécessitent pas la mêmerelation avec un conseiller, nous considérons qu’ils doiventpouvoir avoir accès à un professionnel de l’insertion autant que debesoin. Aujourd’hui les conseillers France Travail n’ont pas lesmoyens ni le temps d’accueillir convenablement les demandeursd’emploi ou les entreprises. Une dégradation des conditions detravail des agents ainsi qu’une dégradation du service rendu auxusagers sont à craindre dans le cadre de restrictionsbudgétaires. 
Cet amendement vise donc à augmenter les crédits alloués àFrance Travail pour pouvoir conserver les 500 ETP. 
Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement il estprocédé aux mouvements de crédits suivants : 
Une hausse de 10 M en AE et en CP sur le programme « Accèset retour à l’emploi » 
Une baisse de 10 M en AE et en CP sur le programme « Soutiendes ministères sociaux ». 
L’auteur de cet amendement précise qu’il n’a aucune intention dediminuer les crédits du programme « Soutien des ministèressociaux », cette baisse permet uniquement de respecter lesrègles de recevabilité financière. Il demande donc au Gouvernementde lever le gage.