ART. 42	N°II-CF2704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2704
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	1 980 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	1 980 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	1 980 000 000	1 980 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de revaloriserl’allocation de solidarité spécifique pour permettre uneindemnisation des privés d’emploi en fin de droits à l’assurancechômage de disposer d’un revenu les plaçant au-delà du seuil depauvreté.
Les chômeurs sont parmi les personnes les plus pauvres de notrepays. Dans cette catégorie de travailleurs, le taux de pauvretéatteint 35,3 % contre 14,4% dans l’ensemble de la population(INSEE, 2024). Les jeunes, les femmes occupant des emplois à tempspartiel, souvent subi, et les seniors sont les plus durementtouchés par la pauvreté. La privation d’emploi a des conséquencesextrêmement négatives d’ordres divers : elle favorise l’isolementsocial, augmente le risque de séparation des couples, affectel’avenir scolaire des enfants de personnes privées d’emploi, risquede dégrader la santé des concernés (anxiété, maladiescardio-vasculaires et incidents vasculaires cérébraux, cholestérol,etc.). La santé mentale des privées d’emploi en pâtit sérieusement: le risque de dépression sévère est accru dans cette situation et,selon l’Observatoire national du suicide, 30% des privés d’emploipensent “sérieusement à mettre fin à leurs jours”.
Le taux de chômage dépend pour l’essentiel de donnéesmacroéconomiques. Le nombre de chômeurs est supérieur au nombred’offres d’emplois. Ce sont les politiques économiques qui refusentl’intervention publique et le partage du temps de travail qui leproduisent.
Pourtant, les démagogues de droite et d’extrême-droite (de lamacronie au RN en passant par LR) prennent systématiquement lesprivés d’emploi pour cible. Ceux-ci sont suspectés de ne pas faireles efforts nécessaires à leur retour dans l’emploi. Dans ceparadigme, il devient nécessaire de les “inciter” à l’activité ouplutôt de les “désinciter” à l’inactivité. Cela passe toujours parla diminution de leurs droits, la limitation des revenus deremplacement auxquels ils ont accès sinon leur suppression pure etsimple. C’est ainsi que 4 réformes de l’assurance chômage se sontsuccédé sous Emmanuel Macron. C’est ainsi que 4 réformes del’assurance chômage se sont succédé sous Emmanuel Macron.
Plus récemment, il fut question de supprimer l’allocation desolidarité spécifique. Cela aurait pour conséquence de fairebasculer plusieurs centaines de milliers de chômeurs, souvent delongue durée, vers le RSA. Ces personnes seraient également privéesde la validation automatique de trimestres de retraite, ce quirepousse mécaniquement leur accession à une pension de retraite ouprovoque une décote du montant de leur pension. Ces personnesprivées d’emploi sont donc maintenues dans une plus grandepauvreté, alors même qu’elles sont discriminées par les employeurs.L’ASS est une allocation qui protège d’abord les seniors de lagrande pauvreté : 59% des allocataires ont plus de 50 ans (DREES,2024).
Le groupe LFI-NFP pense au contraire qu’il faut protéger tousles travailleurs, dont les précaires et les privés d’emploi, enleur garantissant un revenu de remplacement permettant une viedigne. Contrairement à ce qu’affirment les libéraux, cela revient àredonner du pouvoir aux travailleurs et, partant, à revaloriser letravail : les privés d’emploi se trouvent en position de négocierdes salaires et des conditions de travail dignes.
L’ASS est aujourd’hui fixée à 19,01 euros par jour, soit 578,22euros par mois. Le montant très faible de ce minima social pourchômeurs en fin de droits est inférieur de près de 700 euros auseuil de pauvreté. Nous proposons par le présent amendement deremédier à cela en portant cette indemnisation au niveau du seuilde pauvreté. Cela suppose d’augmenter de 110% la dotation de l’Étatpour l’ASS, aujourd’hui fixée à 1,8 milliard d’euros. Celle-ciserait donc portée à 3,78 milliards d’euros et permettrait uneindemnisation de 40 euros par jour, 1216 euros par moi, soitexactement le seuil de pauvreté.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 1 980000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action 1 « Indemnisation des demandeurs d’emploi » duprogramme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autantles AE et CP de l’action 1 intitulée « Développement descompétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnementdes mutations économiques et développement de l’emploi ».