ART. 45	N°II-CF2705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2705
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Après l’alinéa 1501, insérerles trois alinéas suivants :
« Promouvoir l’accès auxdroits de toutes et tous
« Part de personnes éligiblesau RSA qui n’en bénéficient pas
« Gain monétaire pour lesfinances publiques du non recours au RSA »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP, proposentd’enfin mesurer précisément l’ampleur du non recours au RSA et levolume d’économies qu’il représente pour les finances publiques.L’objectif est de favoriser l’accès aux droits de toutes et tousdoit afin d’en faire un réel objectif des politiques publiques.
Les polémiques médiatiques sur la soi-disant « fraude » au RSAfont régulièrement la une de l’actualité. Pourtant, comme le notele Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale dans unrapport de juillet 2024, « La part des assurés, et notamment destitulaires de minima sociaux, est faible dans l’ensemble [de lafraude] ». La fraude au RSA représenterait au maximum 1,5 milliardsd’euros en 2023. Une goutte d’eau face aux 80 à 120 milliardsd’évasion fiscale et au 7 milliards de fraudes aux cotisationssociales venant des entreprises.
Surtout, cette insistance sur la fraude masque un phénomène debien plus grande ampleur : le non recours. Celui-ci est estimé à aumoins 3 milliards d’euros par an, soit le double du montant de lafraude au RSA. Selon un rapport de la DREES portant sur 70% despotentiels allocataires « un tiers des foyers éligibles au RSAseraient non recourants chaque trimestre, et un cinquième leseraient de façon prolongée au cours de l’année ». Cela représenteprès de 700 000 foyers par an. De plus, la DREES souligne ladifficulté d’une estimation exhaustive face à la complexité dudroit en la matière et considère que la masse financière nonallouée du fait du non recours est sans doute sous-évaluée.
Le non-recours engendre des situations de pauvreté etd’exclusion qui pourraient être évitées. Il est donc plus que tempsque la puissance publique se donne réellement pour mission quechacune et chacun bénéficie des prestations auxquelles elle ou il ale droit.
Il est donc proposé d’ajouter un objectif clair intitulé «Promouvoir l’accès aux droits de toutes et tous » dans le projetannuel de performance de la mission « Solidarité, insertion etégalité des chances ». Cet objectif sera assorti de deuxindicateurs : « Part de personnes éligibles au RSA qui n’enbénéficient pas » et « Gain monétaire pour les finances publiquesdu non recours au RSA ».