ART. 42	N°II-CF2706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2706
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	40 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	40 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons abaisser le reste à chargepour les collectivités dans le financement des maisons FranceServices.
Selon un rapport sénatorial de 2020 sur la réorganisation desservices de l’Etat dans les territoires depuis le milieu des années2000 “l’État sort affaibli de cette période de réformes. Agissant àdes échelons inadaptés, ayant réduit ses moyens d’action, seretirant progressivement des territoires (...) l’État doit agirrapidement pour inverser la tendance.”
Depuis l’acte II de la décentralisation en 2004, les différentespolitiques ont conduit à réduire l’accès aux droits et aux servicespublics, en zones rurales ou urbaines.
Les maisons France Service ne sont qu’un mauvais palliatif à cesconstats. Ainsi, selon un autre rapport sénatorial de juillet 2022le “maillage territorial” est “à parfaire” pour “coller davantage àla proximité et à la réalité du quotidien des usagers” et ilfaudrait un France Services “dans chaque bourg centre”. Cesstructures contribuent même à la fermeture de services publicspuisqu’elles consistent à une recentralisation des effectifs etservices publics. Nous défendons au contraire un redéploiement desservices publics. Dans le même temps, les suppressions detrésoreries, de maternité et de bureaux de postes ont continué, aunom de l’objectif de réduction de la dépense publique.
Le recul des services publics pèse fortement sur lescollectivités, sur lequel l’Etat fait reposer un poids financiertrès important.
L’Etat a annoncé une augmentation progressive de la subventionallouée à chaque Maison France Services de 35 000 euros à 50 000euros en 2026 : Chaque structure labellisée France Servicespercevra 40.000 euros en 2024 et 45.000 euros en 2025. Or, le coûtde fonctionnement annuel moyen d’une maison France services estd’environ 110 000 euros et 150 000 euros pour les France servicespostales. Il restera donc encore un très important reste à chargepour les collectivités qui doivent les financer, ce qui estd’autant plus compliqué pour les communes rurales. D’autant plusque des services de ces structures relèvent des administrations del’Etat ! Le Gouvernement fait payer aux collectivités le coût durecul des services publics dans l’ensemble du territoire !
C’est ce que confirme le rapport de la Cour des comptes deseptembre 2024 : “En dépit de cette trajectoire [c’est-à-direatteindre 50 000 euros de financement de l’Etat par maison Franceservices en 2026] , la charge financière pèse toujours davantagesur les porteurs locaux que sur l’État et ses opérateurs. Ausurplus, le financement national ne tient pas compte des situationsde saturation de certains espaces [nb : notamment les QPV]. Unesubvention forfaitaire supplémentaire apparaît nécessaire pourassurer la prise en charge du programme dans les espaces confrontésà une fréquentation supérieure à leurs capacités d’accueil “
Par cet amendement, nous demandons a minima à l’Etat d’améliorersa prise en charge du financement de ces maisons France Services etréduire le reste à charge des collectivités.
Par cet amendement nous proposons de transférer 40 millions d’eurosen AE et en CP, de l’action 7 du programme 135 Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat vers l’action 12 FNADTsection générale du programme 112 Impulsion et coordination de lapolitique d’aménagement du territoire . Nous appelons néanmoins legouvernement à lever le gage.